de concession exclusive eut interdit à la société Norelem de faire une offre de contrat de concession non exclusive ou de conclure des ventes dans le secteur de la société LJ financière, postérieurement

de concession entre les parties n'a été conclu qu'en 1977, et en se fondant ainsi sur un document émis unilatéralement par une société tierce dix ans avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a

vente et d'après-vente de véhicules automobiles ; Attendu que, pour accueillir la demande des concessionnaires, l'arrêt retient que la solution du litige dépend de la question de savoir si les contrats

", sans mentionner la date du salon en cause au cours duquel ont été commis les faits litigieux et sans préciser que dans le même temps, la société Proengin était encore tenue par le contrat de concession

faisaient valoir que la société Dubix n'a jamais engagé une action en résiliation du contrat de concession exclusive, alors que celui-ci se trouvait uniquement renouvelé d'année en année, ce qu'elle n'aurait

CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE MILUPA AYANT RESILIE LE CONTRAT

EQUIPEMENT : - de poursuivre le contrat de concession 'non exclusive' signé le 23 juin 2004, - de poursuivre le contrat de 'concession non exclusive' signé le 1er janvier 2003 pour sa seule partie de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLES, EN CE QU'ELLES AVAIENT DE CONTRAIRE AUX CLAUSES DE LA CONVENTION DE 1973, LES

42.004, Z 02-42.005, A 02-42.006, B 02-42.007 et C 02-42.008 ; Sur le premier moyen des pourvois, en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le contrat

statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 21 septembre 2004, pourvoi n° D 02-20.711), que la société Charles Chevignon a conclu, le 14 décembre 1995, trois contrats

de concession exclusif, résiliable chaque année, conclu avec la société Totalgaz en date du 26 décembre 1986 ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 1er février 1987 dont l'objet était d'étendre

En 2006, un nouveau contrat de concession exclusive a été conclu entre la société Locatelli et la société ARODIS, nouvellement créée.

X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société BJ, fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat du 28 juin 1993 de contrat de concession exclusive et d'avoir rejeté ses demandes alors

entrepris en ce qu'il a retenu que la responsabilité de la société SPBI était engagée, pour avoir mis en 'uvre des procédés déloyaux et dénoncé les trois contrats de concession exclusive de la société

DE "CONCESSION EXCLUSIVE ", DANS CE CAS L'ARRET CONTIENT UNE DENATURATIONDES CONVENTIONS, OU BIEN, AU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE LE CONTRAT COMME UNE CONCESSION SIMPLE, DANS CE CAS, L'ARRET

de Cholet ; que par lettre recommandée du 17 avril 1989, la société Volvo a notifié à la société Maine auto sa décision de mettre fin au contrat de concession exclusive à compter du 17 avril 1990 ; que

CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE MILUPA AYANT RESILIE LE CONTRAT

a pour effet d'anéantir pour l'avenir les sous-contrats qui en dépendent ; que constitue notamment un sous-contrat, dépendant du contrat d'enregistrement exclusif conclu entre l'artiste-interprète et