Y... avait signé le contrat de financement, quand le signataire de cet acte était Mme X..., la soeur de M.

constatations de l'arrêt que 1a société TV Expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société Locam de conclure le contrat de financement définitif et que cette dernière ignorait l'existence des

l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expand n'avait pas reçu mandat exprès par la société Locam de conclure le contrat de financement définitif et que cette

l'autre partie; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société TV Expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société COFALOC de conclure le contrat de financement définitif et que cette

; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace publicitaire, cependant que le premier stipulait que le locataire a le choix du fournisseur

; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace publicitaire, cependant que le premier stipulait que le locataire a le choix du fournisseur

; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace publicitaire, cependant que le premier stipulait que le locataire a le choix du fournisseur

; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace publicitaire, cependant que le premier stipulait que le locataire a le choix du fournisseur

; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace publicitaire, cependant que le premier stipulait que le locataire a le choix du fournisseur

; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace publicitaire, cependant que le premier stipulait que le locataire a le choix du fournisseur

Elle remarque que la prestation caractéristique du contrat de financement de procès étant elle fournie par la partie qui finance le procès, peut donc être déterminée en sorte que l'article 4 § 5 de la

l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société VGD Gestion n'avait pas reçu mandat exprès par la société Cofaloc de conclure le contrat de financement définitif et que cette

l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société VGD Gestion n'avait pas reçu mandat exprès par la société Cofaloc de conclure le contrat de financement définitif et que cette

constatations de l'arrêt que 1a société TV Expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société Locam de conclure le contrat de financement définitif et que cette dernière ignorait l'existence des

constatations de l'arrêt que 1a société TV Expand n'avait pas reçu mandat exprès par la société Locam de conclure le contrat de financement définitif et que cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres

l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société VGD Gestion n'avait pas reçu mandat exprès par la société Cofaloc de conclure le contrat de financement définitif et que cette

; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace publicitaire, cependant que le premier stipulait que le locataire a le choix du fournisseur

de l'arrêt que la société TV Expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société Locam de conclure le contrat de financement définitif et que cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres de

.#2K-Teint SARL et autres contre Commission des Communautés européennes et Banque européenne d'investissement (BEI).

constatations de l'arrêt que 1a société TV Expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société Locam de conclure le contrat de financement définitif et que cette dernière ignorait l'existence des