Dans le cadre d'une réorganisation de son réseau commercial, la société Française des jeux a résilié le contrat conclu avec la société Evrad Jem avec effet au 15 mai 2016 pour confier la distribution de

de France doit être regardée, compte tenu de ses termes et notamment de la référenc expresse qu'elle fait à l'absence de réception des travaux en raison de leur non conformité avec les exigences du contrat

La cour constate que l'emploi du formulaire de rétractation aurait pour effet de porter atteinte à l'intégrité du contrat que le consommateur devait pourtant pouvoir conserver.

son obligation légale prévue par l'article L.231-6, I du code de la construction et de l'habitation ; que toutefois, cette hypothèse d'intervention de garantie n'est pas reprise dans l'article 3 du contrat

de courtier mandataire de la société La Française des Jeux (la société FDJ) à laquelle il était lié par un contrat d'exploitation en vue de la distribution des produits de jeux sur le département du Loiret

X... a acheté à la société Loto Thia un fonds de commerce de bar-tabac-loto et salle de jeux, pour le prix de 150 000 francs ; que cette société lui a donné en location du matériel, des jeux et la licence

l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'à compter du mois d'août 1996, Philippe X... démarchait des commerces et débits de boissons aux fins de souscrire des contrats

, le juge ne peut refuser d'en évaluer le montant au prétexte d'une insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'ayant constaté que l'article 9 du contrat de mandat prévoyait, en cas de rupture

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le contrat d'exploitation proposé à M.

de mandat ; que le raisonnement de La Française des Jeux ne pourrait trouver d'application que dans le cas où des fonds destinés aux jeux n'auraient pas été affectés à ceux-ci ; que La Française des Jeux

société UFFI, avec le concours notamment de la société Francis Bouygues, et de la société Géotechnique appliquée, assurée par la compagnie le GAN, la société Socotec étant chargée d'une mission de contrôle

les détaillants sur la même zone de chalandise, sans constater que ces pratiques avaient restreint le jeu de la concurrence sur le marché du mobilier de comptoir de façon sensible, relevant au contraire

résultant du jeu, soit de la clause résolutoire de plein droit (¿) soit de la dénonciation telle que prévue à l'article « durée » du présent contrat (¿).

la résiliation de plein droit de son contrat par le jeu de la clause résolutoire, - à titre subsidiaire : prononcer la résiliation de son contrat, - ordonner son expulsion et celle de tous occupants

la résiliation de plein droit de son contrat par le jeu de la clause résolutoire, - à titre subsidiaire : prononcer la résiliation de son contrat, - ordonner son expulsion et celle de tous occupants

la résiliation de plein droit de son contrat par le jeu de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat, -ordonner son expulsion et celle de tous occupants de

de la société Villez industries une créance de loyers impayés ; que, le 24 février 1998, le tribunal a arrêté les plans de cession des sociétés, prévoyant la cession du bail dans les conditions du contrat

[K] a conclu avec la société La Française des Jeux (la société FDJ) un contrat d'agrément lui permettant, en qualité de mandataire, de commercialiser des jeux de grattage, de tirage et de paris sportifs