AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00152
2 février 2010
2 février 2010
d'une clause du contrat de licence, restrictive de distribution ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Alors d'autre part,
Source officiellePage 4 sur 6579
contentieux - première chambre
69bca476cdc6046d474565c3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
* CONSTATER que la SAS LACK DESIGN CONCEPT a refusé, sans réels motifs, d'exécuter le contrat de licence d'exploitation de site du 06/07/2021.
Source officielle