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131 573 résultats pour « contrat de licence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00152

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

d'une clause du contrat de licence, restrictive de distribution ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Alors d'autre part,

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca476cdc6046d474565c3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* CONSTATER que la SAS LACK DESIGN CONCEPT a refusé, sans réels motifs, d'exécuter le contrat de licence d'exploitation de site du 06/07/2021.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10229

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

QUE les contrats de licence de marque, conclus intuitu personae, ne sont pas librement cessibles et que l'agrément préalable du licencié doit toujours être obtenu par le cessionnaire éventuel ; qu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d7ec25a97f0381f4d92

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Sur la résiliation brutale et abusive du contrat de licence : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la résiliation du contrat de licence brutale et abusive ; - l'infirmer en ce qu'il a débouté

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162740c7705f25f43644059

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

dans le contrat de licence des clauses spécifiques qui obligent le licencié à respecter ses instructions et lui donnent la faculté de s'assurer de leur respect' ; Considérant qu'il s'ensuit, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00044

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Q... ; qu'en considérant cependant le contraire, au prétexte que le centre de Fitness de Delle, qui aurait été évoqué à titre exceptionnel, avait été ouvert dans le cadre de ce contrat de licence de marque

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0eef0ab73d7c90739f13

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

n°6 de première instance concerne bien la société partie au contrat de licence, au-delà de l'identité de la dénomination sociale ; que le contrat de licence a été signé par une personne se présentant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01487

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

emploi solidarité d'une année puis par contrat emploi consolidé de cinq ans par l'Association Ateliers de la Rue Raisin ; que la relation de travail s'est poursuivie sans conclusion d'un nouveau contrat

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM

5fd9a8478faba79c51d9f0a2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

EXPOSE DU LITIGE Suivant convention en date du 17 avril 2014, la SARL Sovimo Agence Immobilière (la société Sovimo) a souscrit auprès de la société Meosis un contrat de licence d'exploitation de site

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00253

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

, nonobstant la méconnaissance par ce dernier d'une clause du contrat de licence, restrictive de distribution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 713-4 du code de la propriété

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

67134bf9208351cec6586667

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le 28 novembre 2019, quatre contrats ont été conclus avec la société OB Réseaux, soit un contrat de licence de marque, un contrat de licence Yako integrated School, un contrat de licence Crippleware/Shareware

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CC

comm

613723e3cd5801467740f778

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

X... a parallèlement poursuivi l'annulation du contrat de licence, sa résiliation, ainsi que celle du contrat de sous-licence, et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu

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CA

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee8700a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 15 mai 2014, les parties ont conclu un contrat intitulé « licence de modèle » par lequel M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00564

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Obio group qui bénéficiait d'un contrat de licence exclusive pour la France, la

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e90acdc6046d470950d2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ce cadre, Monsieur [C] [P] a signé électroniquement le 26 mars 2024 un contrat de licence d'exploitation de site internet ayant pour objet la création et la location d'un site internet.

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CA

1ère chambre civile A

5fdd6bd2c6a8d515c341cf39

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

simple mandataire pour cette commercialisation et n'étant pas partie aux contrats de licence.

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CC

comm

6137248ecd580146774167c6

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 mai 2005), qu'ayant conclu avec la société Sadev Atlantique un contrat

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb3d

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

l'extinction de l'action publique relative à l'escroquerie au contrat de licence ; "aux motifs que "de l'information, il ressort qu'à le supposer établi, le délit d'escroquerie dénoncé par les parties

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00526

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

signé de contrat de licence avec ce groupe, qu'il a dû faire opposition à la marque déposée par le groupe [...], qui a fait l'objet d'un retrait total.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00063

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

d'option de licence puis le contrat de licence, la société X...

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