G... ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 avril 1988), que les consorts H... ont conclu avec la société HLM "Notre Maison" un contrat de location-attribution

BRANCHE PARAIT TIRER UN DEFAUT DE BASE LEGALE, A ETE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE QUI DEPENDAIT DE L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUE LA COUR D'APPEL A DEDUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT

de location-attribution la Moselle-Maisons familiales, prétendant que le prix de ces pavillons excédait le prix plafond, ont fait assigner cette société en remboursement d'une partie des sommes versées

qu'elle ne pouvait dès lors en être regardée comme la propriétaire ; que, si l'administration invoque les dispositions du I de l'article 1378 quinquies du code général des impôts selon lesquelles "les contrats

à la propriété de par les conventions de réservation et de leur paiement du T 4 en 1991 qui s'élevait à 30.297,15 francs ) > dire et juger que la société HLM FIAC reconnaisse aujourd'hui que ces contrats

peut être due que pour la jouissance privative d'un bien indivis ; Attendu qu'en l'espèce, l'immeuble sis à CAZILHAC a été occupé par Monsieur Y... avec l'enfant commun de 1987 à 1992 au titre d'un contrat

La régularisation formelle du contrat de "location attribution" est intervenue par un acte sous seing privé du 03 décembre 1975, rétroactif au 1er mars 1958.

A est devenu propriétaire d'une maison située au 23 rue de Pommeyroux à Guéret, qu'il occupait depuis 1977 dans le cadre d'un contrat de location-attribution.

de location du 18 octobre 1980 est rédigé dans la forme habituelle de ce genre de contrat de location et qu'il ne correspond en rien aux exigences de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1984 relatives

transmettre d'information spécifique sur une prétendue vente aux enchères de leur appartement qui n'a jamais eu lieu,- la société HLM FIAC n'est pas tenue de régulariser la situation à la suite d'un contrat

qu'une interdiction absolue d'héberger des tiers était prescrite par le bail, la cour d'appel a violé l'article 1717 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir retenu, sans dénaturer la clause du contrat

des juges du fond, que, le 17 janvier 1982, un incendie a endommagé l'appartement occupé par les époux Y... qui avaient conclu avec la Société Coopérative d'Habitation à loyer modéré COOPARTOIS un contrat

Contrat de location 2. Facture d'achat 3. procès-verbal de réception 4. Échéancier 5. Mise en demeure du 21 décembre 2024 6.

Le 21 avril 2022, MH FITPRO signait avec LEASECOM un contrat de location pour 1 central OXO, 1 poste 4039 et un module 14 touches, fournis par INNOVATEL au loyer de 105 euros HT, soit 126 euros TTC, sur

de compétence insérée dans l'article 17 des conditions générales du contrat de location, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation la résiliation (sic) du contrat de location

Le 4 mai 2023, M.S DRIVER signait avec XFS un contrat de location pour 1 copieur C7120, fourni par OLRIC au loyer mensuel de 165 euros HT, soit 198 euros TTC, sur 63 mois.

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative en se fondant sur une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif figurant au contrat