Attendu que pour être reconnu contrat emploi-solidarité, le contrat doit être accompagné d'une convention passée entre l'Etat et l'employeur portant prise en charge du contrat emploi solidarité conclu

dénommés contrats emploi-solidarité avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées

ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-40.271 et 97-44.137 ; Attendu que Mmes X... et Bruhammer ont été engagées par la société France Télécom, dans le cadre de contrats emploi-solidarité

d'emploi solidarité pour une période d'un an, qui a été prorogé pour une nouvelle période d'un an à compter du 2 novembre 1991"; il convient de mentionner : "ont signé un contrat d'emploi solidarité

visant expressément les salariés sous contrat emploi-solidarité, ceux-ci ne bénéficient pas du treizième mois institué par la convention collective dont le paiement aurait pour effet de rendre leur rémunération

En l'espèce , aucun délai n'a été observé entre le contrat emploi solidarité expirant le 31 juillet 1994 et le contrat emploi consolidé.

ces contrats ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 juin 1984 : "Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ... dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération

ces contrats ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 juin 1984 : "Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ... dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération

du travail et l'article 4 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 ; Attendu que, pour requalifier le contrat emploi-solidarité de Mlle X... en un contrat à durée indéterminée et condamner la Chambre

emploi-solidarité ayant lié celle-ci au centre hospitalier et a décidé d'évoquer ; Attendu que pour requalifier le contrat emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée à compter de sa conclusion

pour la formation et pour la mise en oeuvre concrète concernant les CES, CEC afin d'assurer le suivi et l'accompagnement des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ; Qu'en se déterminant ainsi

juridiction administrative pour statuer sur la rupture de la relation de travail qui s'était instaurée par des contrats emploi-solidarité irréguliers, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier

emploi solidarité ainsi que la possibilité de consolider le contrat emploi solidarité et que, dès lors, M.

de travail à temps plein et, par voie de conséquence, de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le contrat emploi-solidarité

que le contrat de solidarité préretraite démission a été institué pour réduire le chômage sur le plan national, que les entreprises signataires de telles conventions n'étaient pas des entreprises en difficulté

mois à compter du 2 septembre 1991 par lequel Mlle X... était engagée à temps partiel en qualité de salariée en contrat emploi solidarité pour exécuter les tâches de "travaux d'imprimerie, distribution

X... que le tribunal administratif les a regardées comme dirigées, notamment, contre l'acte par lequel le maire de Millau a signé le 30 juin 1983 le projet de contrat de solidarité entre la ville et l'Etat