de concession et les contrats de sous-traitance constituent un ensemble contractuel, alors que les concessionnaires considèrent que les clauses du contrat de concession ne peuvent être appliquées aux

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société SGB Construction fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toutes ses demandes présentées au titre du contrat de sous-traitance du 26 juin 2013 conclu avec la

le fait que les travaux ont démarré avant la signature du contrat de sous-traitance ; si la société Coresi observe, justement, qu'elle n'était pas tenue de se faire communiquer le contrat de sous-traitance

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er août 2000), que la société Quille a conclu avec la société Porée plusieurs contrats

et associés (la SCP), le 12 janvier 2005, un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée, le 1er janvier 2012, un contrat d'association en industrie et, le 8 janvier 2013, un contrat de sous-traitance

de sous-traitance ; "alors, que, d'une part, après avoir elle-même relevé que l'entreprise sous-traitante Y... avait reçu 43,11 % de la somme facturée par la société du prévenu au maître de l'ouvrage

Elle ajoute que faute d’avoir fait agréer le sous-traitant par le maître de l’ouvrage, la SAS ALLAIRE DU TEMPS AND CO ne pourrait pas invoquer ce contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant

Se prévalant d'un contrat de sous-traitance avec la société JLG peintures, la société Morisseau l'a assignée ainsi que M.

L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2019, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2023) et les productions, la société Entreprise Pitel, donneur d'ordre, a conclu deux contrats de sous-traitance avec la société Roissy TP portant, l'un sur un chantier

soit entre 18h25 et 21h15" et qu'en l'espèce, le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'indemnités de repas, puisqu'il résultait du contrat de sous-traitance que son service s'achevait à 14h00, de

le moyen, qu'en l'absence du stratagème de faux contrat de sous-traitance, la société Axinter, dont il est prouvé qu'elle a fourni des salariés à la société Nextiraone, aurait été remplie de ses droits

de sous-traitance certaines missions, qu'elle réalise pour Crédit Agricole Assurances Solutions, à la société OPTEAMIS.

clause insérée dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) signé entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal est opposable au sous-traitant si le contrat de sous-traitance

des sommes qui leur étaient dues en vertu des contrats de sous-traitance ; que M.

Pellegrini, liquidateur judiciaire, un contrat de sous-traitance pour la construction d'un parc de stationnement, l'a, après mise en demeure, assignée en résiliation, en application de la clause résolutoire

Aucune responsabilité de la société INETUM ne peut être engagée au titre de l'alinéa 1 de l'article 18 du contrat de sous-traitance.

Des contrats de sous-traitance de marchandises ont été conclus entre les sociétés 360° services et Atome services. 3. Le 16 mars 2015, M.

Elle a ensuite assigné la société Bernard Brignon en annulation du contrat de sous-traitance et en fixation du juste prix de ses prestations.

Y... pour toutes précisions complémentaires qu'il souhaiterait obtenir et pour signer son contrat avec Solargeo », formulé une offre ferme de conclure un contrat de sous-traitance, ce dont il résultait