-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Article R6152-718

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72

Code de la santé publique

Le praticien hospitalier détaché sur contrat en application du 1° de l'article R. 6152-51 ou du 9° de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement prévu ou qui souhaite réintégrer son emploi d'origine

Article 22

—

il est lié par contrat équivalent à celui qu'il occupait avant sa mise à disposition ou son départ en congé pour convenances personnelles.

Article L1242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

emplois.

Article L5134-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Code du travail

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Article 2

—

Les personnes mentionnées à l'article 1er sont recrutées sur des emplois vacants des corps de catégorie C par des contrats de droit public dénommés " Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat ".

Article L1226-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou

Article R412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de

Article 1

—

-Le contrat initiative-emploi maritime est un contrat d'engagement maritime à temps plein ou à temps partiel conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de douze à vingt-quatre mois, auquel s'appliquent notamment les articles 10-7

Article L1242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée.

Article L1251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission.

Article 3-3

—

III. - Le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent relevant du 2° de l'article L. 332-2 du même code n'est possible que lorsque l'autorité de recrutement a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement

Article 2

—

, curateur ou tuteur ; c) La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Article 47

—

Le ministre chargé de l'agriculture est informé par les chefs d'établissement des raisons justifiant l'ouverture d'un emploi à temps incomplet ; 2° Des contrats individuels dont ils proposent la modification ou la résiliation, compte tenu de la réduction

Article 34

—

Ce relevé, établi sur un état dont le modèle est fixé par le conseil d'administration de la caisse, doit indiquer notamment : Les dates du début et éventuellement de la fin du contrat de travail : La nature de l'emploi ou le cas échéant des emplois successivement

Article 2-7

—

A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter et 21, les agentsqui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande

Article 2-7

—

A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 18, 19, 19-1 , 19-2 et 20, les agents qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande

Article R411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

Pendant la durée de leur contrat, les policiers adjoints peuvent suivre des formations destinées à favoriser leur insertion dans les différents secteurs de la vie active, à leur permettre d'acquérir et de parfaire une expérience professionnelle dans les

Article R125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait

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