AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100922
11 septembre 2013
11 septembre 2013
charge des obligations à l'égard de ses débiteurs ; qu'en conséquence, la solidarité existant entre deux débiteurs ne saurait interdire au créancier d'agir librement en résiliation pour inexécution d'un contrat
Source officiellePage 4 sur 7565
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301119
21 septembre 2010
21 septembre 2010
sa décision en retenant que la société Exact Antilles-Guyane n'était pas responsable du refus du permis de construire et de la caducité du compromis de vente et, par une interprétation souveraine du contrat
Source officielle