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151 286 résultats pour « contrat exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100922

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

charge des obligations à l'égard de ses débiteurs ; qu'en conséquence, la solidarité existant entre deux débiteurs ne saurait interdire au créancier d'agir librement en résiliation pour inexécution d'un contrat

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301119

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

sa décision en retenant que la société Exact Antilles-Guyane n'était pas responsable du refus du permis de construire et de la caducité du compromis de vente et, par une interprétation souveraine du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85494

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Elle admet qu'elle ne peut invoquer l'existence d'un contrat de licence de marque pour pouvoir agir en contrefaçon car elle a conclu un contrat d'importateur et de distributeur exclusif avec le constructeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100885

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

d'assurance-vie litigieux ; qu'en ne recherchant pas si, ainsi que le soutenait Monsieur Z..., il n'existait pas un accord des époux sur la souscription de ces contrats, exclusif de toute intention frauduleuse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301383

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

d'assurance, l'absence de déclaration de la mission ouvre à l'assureur le droit de contester sa garantie ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 5-222 du contrat d'assurances ne sanctionne pas,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d84

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Le refus de changement des conditions de travail La mention du lieu de travail dans le contrat n'a qu'une valeur informative à moins qu'une clause claire stipule que le salarié exécutera son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bdab

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

En application de l'article L 113-9 du code des assurances et de l'article 5-222 du contrat d'assurances, l'absence de déclaration de la mission ouvrait à l'assureur le droit de contester sa garantie sans

Source officielle
CA

14ème chambre

6163eba8667415156fa41eb1

Appel

6 janvier 2010

6 janvier 2010

En 1997, la société CEIA INTERNATIONAL FRANCE, filiale à 100 % de la première, a concédé à Monsieur [G], exploitant sous l'enseigne Etablissements [O] [G], un contrat exclusif de distribution d'appareils

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104762_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur la résiliation du contrat : 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300626

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

contredisait au détriment d'autrui en soutenant une position différente de celle prise par son avocat dans une lettre antérieure à la procédure, a pu en déduire, par une nécessaire interprétation du contrat

Source officielle
CA

3ème chambre

65b211e9c4cf860008dff6f4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La SCI [Adresse 7] sollicite la production de ce contrat exclusivement dans le cadre du litige résultant du sinistre découvert le 26 novembre 2021 qui ne peut relever à l'évidence de la garantie responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100123

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Schneider a conclu en 2005 avec les sociétés nigérianes CPL, Falkony et Akiya un contrat exclusif pour la promotion de projets dans le domaine de l'énergie électrique qui seraient confiés par le gouvernement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101250

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

étant "constitué des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion formelle de tout autre territoire" ; qu'après avoir résilié le contrat du 1er janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef0

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

no 1371508804 mais aussi leur habitation personnelle, garantis dans le cadre d'un contrat dénommé EXCLUSIVE no 437227304.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616290d2e498f0b428bb8364

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

[W] de l'ensemble de ses demandes, a constaté la résolution aux torts exclusifs de ce dernier du contrat d'architecte passé avec L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU NORD POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT ET DE

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b1c2a5bdff9702ff0c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'appelante conteste la qualification juridique du contrat conclu le 17 février 2020 avec le maître d'ouvrage en considérant que les conditions prévues par l'article 1793 du Code civil ne sont pas remplies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c7

Appel

10 mai 2010

10 mai 2010

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Elle développe essentiellement l'argumentation suivante : 1) exerçant une activité purement civile, elle a conclu avec l'appelante un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60369cc3effee83f080a16e0

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

société Lisbonne s'engageant dans le cadre de ce second volet du contrat à conclure avec la société CVL un contrat de commercialisation exclusive.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01127

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

de trois ans" pour conclure, au contraire à la poursuite des relations contractuelles et de son statut de distributeur exclusif ; Que l'article 4 des dispositions contractuelles, qui s'intitule "quotas

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e226a43de91be2e9f7ea9b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel (ANI) des VRP du 3 octobre 1975 afin de percevoir la rémunération trimestrielle minimale prévue par cette disposition au profit des VRP sous contrat

Source officielle