le socle nécessaire des contrats Membres et était indissociable desdits Contrats Membres, qui en constituaient une annexe, qu'elle demande, donc, à la Cour de constater le caractère indivisible qui unit

au Tribunal, de définir enfin un cadre contractuel à leur projet, portant sur les produits, les délais et les prix; qu'ainsi et pour ces motifs, le Tribunal jugera que les parties se réfèrent à un contrat

d'un document pré-établi par Dexia et porte donc sur un contrat inexistant, que l'acceptation du 15 décembre 2004 se référait à l'acceptation de l'offre du 1er décembre 2004, qu'il n'est pas rapporté

années 2014 et 2015, le tribunal considère que les consorts [G] [N] qui ont expressément renoncé à cette offre à compter de 2012 ne peuvent dès lors demander pour 2014 et 2015 la reconduction d'un contrat

à durée déterminée (contrats inexistants, tardifs ou non motivés sur la précarité) ; - juger que Mme [O] [V] occupe un emploi normal et permanent dans l'entreprise ; En conséquence, - requalifier la

[K] a saisi à plusieurs reprises le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant

ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'UN NOUVEAU CONTRAT S'ETAIT SUBSTITUE A L'ANCIEN EN NOVEMBRE 1976 ET A REJETE, COMME EN ETANT LA CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR LA

X... depuis le 1er février 1985, alors, selon le moyen, que nul ne peut conclure un contrat de travail avec lui-même ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en février 1985, M.

alors, selon le moyen : 1°/ que la cause d'un contrat est inexistante et le contrat nul si l'exécution de celui-ci, selon l'économie voulue par les parties, implique une absence de contrepartie réelle

ALPES-MARITIMES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AVAIT VERSE DES INDEMNITES AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE CAGNOLI, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE

sans provision ; qu'au soutien de son action en dénégation de garantie, il a prétendu qu'il avait expressément subordonné cette garantie au paiement de la prime de sorte que, faute de ce paiement, le contrat

légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les raisons avancées par la salariée pour rompre le contrat

du 22 juillet 2013 et sa demande tendant à voir constater l'absence de signature originale de tout contrat de location avec la société LOCAM ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société X... soutient que le contrat

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1986), que la société de droit roumain Navimpex centrala navala (Navimpex) et la société de droit allemand Wiking Trader (Wiking) ont signé, le 26 juin 1980, un contrat

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

du débiteur de renoncer au bénéfice de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 quant à la non-admission au profit de la société Rialland des intérêts légaux antérieurs au 20 février 1979, n'ait constaté

DE CONCESSION DE VENTE, QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT UNIQUE, L'ENGAGEMENT DE VENDRE PRIS PAR LE CONCEDANT ETANT INDISSOCIABLE DE L'EXCLUSIVITE QU'IL ACCORDE AU CONCESSIONNAIRE, QUE D'AILLEURS, UN TEL CONTRAT

[D] de l'intégralité de ses demandes en ce comprises la demande de résiliation judiciaire d'un prétendu contrat de prêt inexistant et la restitution subséquente de sommes prétendument dues; ' A titre