égales, la sociétés BNP Lease Group (la société BNPLG), chef de file de l'opération, et la société Bail écureuil, aux droits de laquelle vient la société GCE bail (la société GCE), lui ont consenti un contrat

[H] devaient s'apprécier au mois de juillet 2008, la cour d'appel a retenu qu'à cette date, le contrat Tellus était arrivé à échéance et qu'il était devenu ainsi loisible à Mme [T] de racheter ce contrat

W... au titre du contrat d'assurance sur la vie, la cour d'appel, en ne tirant derechef pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article

En outre, dès lors que Monsieur Y... a accepté le prix proposé par son cocontractant, en toute connaissance du matériel objet du contrat de location, clairement détaillé sur les contrats, il ne peut contester

signé mais non contesté), contrat n°8510C316831,en date du 27 août 2019 Mme [B] [X] a loué à la société A Quick Rental (sous l'enseigne Jean Lain agence d'[Localité 5]) un véhicule de marque Volkswagen

Y..., de sorte qu'après la dernière cession, le 27 mars 1990, il n'y possédait plus d'intérêt; que les différents contrats de cession ne contenaient aucune clause de non rétablissement, mais que M.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Belin international du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia, société anonyme, dont le siège

le cadre du troisième contrat, dans la mesure où la créance du souscripteur ne deviendra exigible qu'au jour du dénouement à l'initiative du souscripteur ou au terme du contrat.

au nom de Madame [X] [H] [P].

RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LE SEUL DES MAGISTRATS AYANT DELIBERE ET PARTICIPE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT AIT LU LA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT D'AUDIENCE ET NON

d'assurance rachetable, y compris si la faculté de rachat a fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat du contrat au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur, d'autre

Pour avoir paiement de la somme de 17 787 euros, le comptable public compétent lui a notifié, le 14 janvier 2022, trois saisies administratives à tiers détenteur de contrats d'assurance-vie rachetables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque San Paolo, société anonyme, dont le siège

s'expliquer plus avant sur l'origine des fonds constituant l'épargne desdits contrats, ni leur attribution à titre ou non privatif à l'un ou l'autre des époux, la cour d'appel a, en tout état de cause

Par jugement rendu le 29 mai 2006, ce tribunal a : - rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription des contrats d'assurance et de l'absence d'intérêt à agir, - débouté la société MONDIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fashion Fair, société à responsabilité

. ; qu'il avait souscrit, en 1994, trois contrats d'assurance-vie Tercap désignant sa soeur, Mme X..., épouse Z..., en qualité de bénéficiaire et, en 1996 et 1998, deux contrats d'assurance-vie Lion vie