Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 870 résultats pour « contrat passé par le président de l'office municipal de la culture d'une commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation
Article R3122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article R. 3122-21, l'office indique au président de la juridiction concernée, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et dans l'affirmative
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
La convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
Article 5
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur. Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministre chargés de la culture et du budget.
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 46
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement au sein de leur organe délibérant.
Article R424-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
Le détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos dépose chaque année le plan de gestion de cet enclos auprès du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui l'approuve dans le délai de deux mois suivant
Article R214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05
Le maire de la commune ou l'un des représentants de la collectivité ou administrateurs de la personne morale propriétaire peut assister à toutes les opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert.
Article R7124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Par accord entre le président de l'assemblée de Guyane et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.
Article R7226-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Par accord entre le président de l'assemblée de Martinique et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.
Article R5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Lorsqu'elles sont accordées en vue de la culture sur abattis à caractère itinérant, les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 portent sur des terres d'une superficie maximale de vingt hectares.
Article 32
A la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale : Les représentants des communes non affiliées à un centre de gestion sont élus par un collège constitué par les maires de ces communes situées dans le ressort de la délégation
Article L2113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53
L'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L. 5222-1, L. 5222-3 et
Article L512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
communaux élus par les conseils municipaux représentant les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier en application du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier, désignés par la réunion des maires ou des délégués communaux
Article 5
Saint-Etienne métropole élu en son sein par le conseil communautaire ; - un représentant de la commune de Saint-Etienne désigné par son maire au sein du conseil municipal ; - un représentant de la commune de Saint-Etienne, élu en son sein par le conseil
Article R43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 45
Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.
Article L5211-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces
Article L2231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 79
Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante
Article L243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet
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