ALORS QUE l'article 15 Ter de la convention collective prévoit qu'au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, une activité serait attribuée à un titulaire distinct du

Le contrat de prestation de service est un contrat commercial qui vise à formaliser les relations entre un prestataire de service et son client.

-la conclusion d'un tel prêt entre dans le champ d'application de la notion de contrat commercial. -subsidiairement il entend fonder sa demande sur les règles de la répétition de l'indu.

commercial exclusif de la société Zimmer France, faute de production du contrat commercial liant les deux entités ainsi que de la décision du conseil d'administration relative à l'externalisation du service

qui succède à celle antérieurement attributaire du marché doit reprendre le personnel qui y était affecté avant l'interruption temporaire de la prestation, quelle que soit la date de résiliation du contrat

X... effectuait au moins 30 % de son temps de travail sur le marché l'Habitat social français, depuis au moins six mois à l'expiration du contrat commercial, la cour d'appel a violé l'article 4 du code

La société Entreprise Guy Challancin ayant perdu le contrat commercial de nettoyage de la gare de Paris Saint-Lazare au profit de la société La Brenne, elle a sollicité auprès de l'inspection du travail

à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus

Wilamed GmbH a rompu le contrat commercial la liant à M.

la reprise depuis au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché, qui ne sont pas absents depuis quatre mois ou plus à cette même date, à la seule exception des salariées

civil ; que pour retenir néanmoins la qualification de contrat commercial, il appartenait alors à la Cour d'appel de constater le caractère déterminant de l'intérêt personnel de M.

Pour son exploitation, la société Arkotel faisait appel aux services de plusieurs personnes par l'entremise de contrats commerciaux.

de travail, prévu à l'Annexe IV de la CCNTA était applicable aux contrats de travail des salariés d'AlRELLE dès lors qu'ils étaient affectés sur des contrats commerciaux repris par FLYBUS.

à durée indéterminée que s'ils justifient d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date de l'expiration du contrat commercial ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que M.

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Ensuite, la décision de rompre des contrats commerciaux sont hors champ de contrôle des commissaires aux comptes dont les missions définies par la loi excluent leur immixtion dans la gestion des sociétés

Bordeaux, 6 avril 2006) que la société Viniparrainage, sa cliente, ayant refusé de régler sa note d'honoraires correspondant à une consultation sur les conséquences de la résiliation unilatérale d'un contrat

de travail, l'arrêt retient qu'en application du contrat commercial, le personnel affecté à l'activité cédée par la société Fors technologies à la société Paucaplast avait été transféré dans le cadre