En effet, après en avoir pris connaissance, en décembre 2017, d'abord dans les conditions générales de distribution (CGD), puis dans la version du contrat de distribution proposé par le groupe M6, la société

à la société MTK la violation du contrat de distribution, M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2006), statuant en matière de référé, que la société Mag systèmes qui avait pour objet la distribution

exclusive national et international ; que ses relations avec sa filiale, la société Café Coton Italie, n'ont pas été formalisées par un contrat de distribution exclusive ; que reprochant à la société

un fonds de commerce de parfumerie à cette enseigne à Tarbes, et la société MJG Béarn, qui exploite un fonds de commerce de parfumerie à cette enseigne à Pau, en ne respectant pas les clauses des contrats

France a procédé à la résiliation dite "ordinaire" du contrat de distribution automobile la liant à la société Garage du Progrès, avec préavis d'un an expirant le 31 décembre 1991, puis, le 12 avril 1991

, pour retenir que les demandes dirigées contre la société BASF, quoique tiers au contrat de distribution conclu entre la société Dil et la société FBG, devaient être jugées par le tribunal de commerce

pas avoir obtenu la restitution du matériel; Sur l'inexécution fautive des obligations contractuelles nées du contrat de distribution Considérant que la société [...] conteste toute

et la direction de la société, ont résilié les contrats de distribution les liant à celle-ci ; que M.

La société S.E.J.E.R. poursuit le contrat de distribution commerciale et fournit à la société TRAIN&LEARN la certification professionnelle prévue et émet à ce titre la facture FAC-003475 en date du 15

Le 1er juillet 2013, la société Euromedika a conclu un contrat de distribution avec la société de droit néerlandais Arkea BV, laquelle dispose d'une licence de distribution des produits Silhouette lift

de son matériel, dans le cadre d'un contrat de distribution annuel, qui s'est renouvelé automatiquement jusqu'en 2011 ; que, le 14 novembre 2011, la société AEBI lui a notifié sa décision de résilier

commerciale établie sans préavis, née de la résiliation du contrat de distribution sélective afférent au point de vente situé [Adresse 6], la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2023) et les productions, la société de droit français BBI a conclu successivement à compter du 1er août 2007 plusieurs contrats de distribution avec la société de

Y..., gérant de la société Electronique occitane, laquelle avait conclu avec la société SFR plusieurs contrats de distribution de ses produits, s'est vu reconnaître le statut de gérant de succursale soumis

de sa concurrente, la société Automobiles Ligier ; qu'en novembre 2009, la société Microcar a notifié à la société Iglecar la résiliation du contrat de distribution, avec un préavis d'un an, qu'elle a

responsable du service achats, a été licenciée, par lettre du 10 juin 2003, pour avoir refusé le nouveau poste de travail qui lui avait été proposé, par courrier du 10 avril 2003, en raison de "la perte du contrat

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 1991), que le 21 février 1985, la Société de forges stéphanoises a conclu avec la société Adequat un contrat

-5 du contrat de distribution selon lesquels le distributeur assure tous les contacts avec les utilisateurs finaux auxquels le distributeur a revendu des licences de produits Qliktech et interdisent à

En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir le caractère abusif de la résiliation du contrat de distribution par la société Heion Software, et abstraction faite du motif, surabondant