de marque, le fait dommageable, au sens de l'article 46 du code de procédure civile, est subi dans l'ensemble des lieux dans lesquels sont commercialisés les produits argués de contrefaçon ;

l'administration de la douane à l'aéroport de Roissy-en-France a retenu trois cent cinquante colis de vêtements dont certains portaient une des marques Naf-Naf et qui ont fait l'objet d'une saisie-contrefaçon

Le X..., agissant en tant que créateur de ces modèles de meubles, ont poursuivi la société De Spieghel, la société Dépomob et la Société générale d'ameublement, en contrefaçon de ces modèles et concurrence

Y..., a, les 3 et 13 août 1987, assigné en contrefaçon la société Rosatex Select Diffusion (société Rosatex) et la société Sunset et en concurrence déloyale la société Sunset ; que M.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour contrefaçon

au motif que la seule reproduction de la lettre M combinée avec les mots Compaq Deskpro et une série de chiffres n'est pas constitutive de contrefaçon, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

attribuée à l'oeuvre exploitée par la société Sony Music entertainment ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la contrefaçon

la société Mi médical a poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale, la société Lupus électro (société Lupus), fabricant des appareils commercialisés par la société Médical

l'espèce que la société Juratoys n'a pas saisi la juridiction du fond dans le délai pour se pourvoir au fond », la cour d'appel a débouté la société Auzou de sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de contrefaçon

X... et les deux sociétés licenciées ont assigné la société Hypermarché Hyperallye pour contrefaçon et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Gyr designers et X...

de la première, il convient de se situer au jour de l'acte de contrefaçon allégué, c'est-à-dire à la date du dépôt de cette autre marque, pour apprécier l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon doit s'apprécier au regard de la teneur des revendications du brevet

Y..., président du conseil d'administration de la société IB Télématic pour contrefaçon de logiciel et concurrence déloyale ; Attendu que la société IB Télématic fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

[P] au titre de la contrefaçon de sa statue intitulée "Fontaine aux chevaux" ou "la Prueva", que la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d'auteur est soumise au délai quinquennal de

dont le dépôt en renouvellement a été enregistré le 30 septembre 1987 sous le numéro 1 428 907 pour désigner dans la classe 3 les produits de parfumerie et les cosmétiques; qu'elle a assigné, pour contrefaçon

se fonde sur une contrefaçon inexistante puisque les billets saisis, prétendument contrefaits appartiennent quant à leur conception et à leur apparence à Rémy et à lui seul ; que, par suite, en l'absence

mise en mouvement par la citation d'une autre victime de ce même fait ; qu'en l'espèce, la citation délivrée le 3 mai 1991, à la requête des sociétés Yves Saint-Laurent et Rochas, portait sur la contrefaçon

Souplina revendique la propriété d'un modèle de canapé, créé en 1978, exposé au salon des Ensembliers par la société diffusion des ébénistes contemporains Roméo (société Roméo), et a assigné, en contrefaçon

de la marque figurant sur des boîtes après avoir été autorisée à pratiquer une saisie-contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Caviar house fait grief à la cour d'appel d'avoir