au paiement du passif.

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En revanche, le montant de la contribution au paiement des dettes étant inférieur à celui fixé par le premier juge, il y a lieu d'infirmer le jugement sur ce montant et d'ordonner de nouvelles mesures

convient, au vu de ces éléments, de dire et juger les assignations délivrées courant août 2008 régulières et recevables ; 1°) ALORS QUE la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en contribution

Y... a payées pour ses enfants issus d'une précédente union par prélèvements sur le compte joint, l'arrêt dit que cette dette étant personnelle à M.

au paiement du passif.

enseigne dans 11 pays Et réalise en 2023 près de 293 M€ de chiffre d'affaires, la part de chiffre d'affaires du magasin de [Localité 1] (3,5 M€), retraitée pour valoriser les achats, aboutissant à une contribution

indique que sa compagne ne travaille pas, et que, ne percevant plus le revenu de solidarité active, sa situation financière est catastrophique et qu'il précise également qu'il verse mensuellement une contribution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 Janvier 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/07606

   En vertu d'une loi de 1985, le failli peut également être relevé de toutes les déchéances et interdictions s'il apporte une contribution suffisante au paiement du passif.

, ne s'applique qu'aux « parties » à l'acte sous seing privé en cause ; qu'en l'espèce, Mme Aurélie X... n'était pas partie à l'acte de donation du 11 septembre 1999, qui n'a été passé que par les seuls

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 MARS 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

SMABTP de toute somme que celle-ci serait conduite à payer à la SCI LW en exécution du jugement, principal, intérêts, frais et dépens si ces sommes dépassaient 47, 50 % du montant total des sommes payées

Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.

Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.

et à la participation patronale aux régimes de prévoyance du 01/01/2012 retient un avoir de 654 euros, ce qui ramène le montant total du redressement à la somme de 19 491 euros en cotisations et contributions

Or, il appert que ces factures auprès de l'entreprise [8] ont été payées par Monsieur [A] selon son état de ses relevés de comptes. Il justifie ainsi le paiement de 771,16 euros.