les mesures provisoires et audience sur la contribution aux charges du mariage, Mme Delphyne X...soutient à raison que la procédure en contribution aux charges du mariage était superfétatoire.

tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 2002) d'avoir jugé que la demande en paiement d'une contribution

DE L'EPOUX TANT EN VERTU DU JUGEMENT DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE QUE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; QUE L'EPOUSE DANS SA CITATION DEMANDE SANS AUCUNE DISTINCTION LA CONDAMNATION DU

contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du

X... a été condamné par un jugement du 29 mai 1984 à verser à son épouse, Mme Y... une somme mensuelle de 3 000 francs au titre de sa contribution aux charges du mariage ; qu'il a formé le 4 février 1985

X... à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage ; que cette décision a été signifiée le 25 janvier 1991 ; que le mari en a interjeté appel le 25 février 1991 ; que, le 2 mai 1991, il

Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges

X... a été débouté de sa demande au titre d'une contribution aux charges du mariage, son épouse assumant seule la charge des enfants et les emprunts du couple, leurs revenus étant équivalents ; Sur le

, - il n'était donc pas débiteur d'une contribution aux charges du mariage d'avril 2016 à novembre 2020.

aux charges du mariage" ; qu'en statuant ainsi quand seul le remboursement des échéances de l'emprunt était susceptible d'être considéré comme une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel

aux charges du mariage : Il est de Jurisprudence constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et

aux charges du mariage ; D'autre part, la demande de la femme ne consiste nullement à se voir octroyer une contribution aux charges du mariage, a fortiori rétroactivement ; En effet, le principe

aux charges du mariage : Il est de Jurisprudence constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et

Sur la contribution aux charges du mariage : Sur la demande de M.

C..., qui conteste être redevable d'une contribution aux charges du mariage, sollicite l'infirmation du jugement entrepris en considération des motifs de la séparation et des charges et revenus respectifs

Y... se sont mariés le 11 octobre 1997 ; qu'en application de l'article 258 du Code civil, le juge aux affaires familiales a fixé, le 12 décembre 2000, à une certaine somme le montant de la contribution

Par jugement du 3 mai 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a rejeté les exceptions soulevées par monsieur, fixé la contribution aux charges du mariage à charge de ce dernier à la somme mensuelle

Sur la contribution aux charges du mariage Considérant que selon l'article 214 du code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; Considérant

X... fait grief l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du 11 avril 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où l'avocat qui n'a pas payé sa contribution aux charges de

Il soutient que : - il a droit à déduction de son revenu global les charges correspondant aux loyers versés à son ex-épouse au titre d'une contribution aux charges du mariage, assimilé au régime des