raison du paiement irrégulier de certaines dépenses, qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 29 décembre 1962 : "Les comptables sont tenus d'exercer ( ...) b) En matière de dépenses, le contrôle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04158 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTQ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 décembre

appartient à Monsieur et Madame X... de faire valoir leur argumentation auprès de l'assemblée générale pour obtenir son autorisation ; que la Cour ne peut s'y substituer, le juge ayant toutefois le contrôle

Le 4° de l'article 20 de ce décret, dans sa version applicable, prévoit que le comptable public, au titre de son contrôle sur la validité de la dette, contrôle la production des pièces justificatives.

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Cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 3.

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Au titre du contrôle qui lui incombe, l'inspecteur du travail doit notamment vérifier la régularité de ce projet de licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) ; Vu le code civil, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1992, qui, sur opposition, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement pour escroqueries, et a ordonné son maintien

prévus aux articles 12 et 13 ; qu'aux termes de l'article 12 de ce décret : " Les comptables sont tenus d'exercer : (...) / B. - En matière de dépenses, le contrôle : / (...)

Ceci révèle que vous n'avez pas mis en place des procédures de contrôle de la validité des permis de construire alors même que la Direction Générale n'a cessé de vous alerter sur la nécessité absolue d'édicter

Monsieur Y... se soumettra à un mode de contrôle et de décompte de sa durée du travail adapté à l'autonomie qui est la sienne.

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-10.630 contre

obligations prévues aux articles L. 228 et R. 128 du code électoral, soit d'une déclaration sur l'honneur attestant de l'éligibilité de l'intéressé dans son pays d'origine ; - il doit être procédé à un contrôle

que la requête, qui est dirigée contre une décision du préfet de Maine-et-Loire, vise à contourner l'irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions qui seraient dirigées contre la décision prononçant

de l'URSSAF lors de ce contrôle.