Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Article D6161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 83

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé tient à jour, dans son ressort géographique, la liste des établissements de santé privés qui, remplissant les conditions fixées à l'article L. 6161-5, sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif.

Article L6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

Code de la santé publique

Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement

Article 5

—

Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement

Article 76

—

La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Code de l'éducation

-L'inspection des établissements d'enseignement technique privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations légales imposées à ces établissements.

Article 9

—

scientifique est le programme de l'enseignement scientifique de la classe de première complété par celui de l'enseignement mathématique dédié pour cette même classe.

Article D723-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

Code rural (nouveau)

Les conditions d'emploi des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service sont fixées, sous réserve des dispositions du présent paragraphe, par une convention collective nationale.

Article R731-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 31

Code de l'éducation

L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts.

Article D1332-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Code de la santé publique

Les dispositions prévues dans la présente section s'appliquent aux baignades artificielles, publiques ou privées, à usage collectif.

Article 12

—

agricole. 2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

conventions et accords collectifs relevant de sa compétence ; 6° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime ; 7° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives relevant de sa compétence du

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Code rural (nouveau)

Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de l'enseignement agricole.

Article L1435-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement de santé privé d'intérêt collectif mentionné au 2° de l'article L. 6161-5 et des médecins salariés à temps plein de ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent

Article R914-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les dispositions réglementaires de la présente sous-section "le comité consultatif".

Article R224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 73

Code de la consommation

Les modalités d'application des règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation .

Article 2

—

Les conditions et modalités de dépôt sont déterminées par une convention passée entre le centre et les établissements.

Article 7

—

Le fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est pris en charge dans les conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine

Article 2

—

d'enseignement, dont : Un inspecteur primaire ; Un chef d'établissement du second degré ; Un inspecteur de l'enseignement technique ; Six représentants des fédérations de parents d'élèves de l'enseignement public ; Deux conseillers généraux, désignés

Article 5

—

primaire ; Un chef d'établissement du second degré ; Un inspecteur de l'enseignement technique ; Six représentants des fédérations des parents d'élèves de l'enseignement public, choisis par les unions ou fédérations académiques en dehors des membres

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