Article D1332-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 15 avril 2019

Texte de l'article

Les dispositions prévues dans la présente section s'appliquent aux baignades artificielles, publiques ou privées, à usage collectif.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1332-43 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302425_20230530