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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00801
24 avril 2013
collective nationale de la boucherie du 12 décembre 1978, lequel ne prévoit ni faculté de renouvellement ni prolongation de la période probatoire ; dès lors que la clause du contrat est contraire à la
61372402cd58014677411184
10 décembre 2002
pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles D. 141-6, D. 141-8 du Code du travail et 32 de la Convention
été remis au greffe de la Cour de cassation seulementc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00112
21 janvier 2015
collective nationale du particulier employeur en son article 19, ainsi que son annexe VI, en deuxième lieu, l'article 31 de la convention collective des exploitations agricoles des BOUCHES DU RHÔNE, et
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffb
7 mars 2016
Par jugement du 18 septembre 2014, la juridiction prud'homale donnait acte à Mme X...de ce qu'au titre de l'application de la convention collective nationale de la boucherie, M.
9e Chambre C
61628540c10e2193c5780a47
22 mars 2013
[R] , - dit que les rapports entre les parties sont régies par la convention collective des exploitations agricoles de Bouches du Rhône.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10246
1 mars 2017
qu'en l'espèce, l'exposante avait souligné qu'en application de l'article 33 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique
613720a7cd580146773ecff1
7 octobre 1987
collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône permettaient à l'employeur de lui notifier son licenciement, dès lors qu'il se trouvait dans la nécessité de pourvoir à son remplacement, alors, selon
Ch. Sociale -Section A
6799c939d742d0b11d26bdcb
28 janvier 2025
collective boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique.
613722cdcd58014677401a2b
20 novembre 1996
X... a travaillé pendant vingt-cinq ans dans la boucherie Meyer qui a été acquise en 1986 par M.
6253c941bd3db21cbdd87bc8
8 novembre 2005
Il soutient, par ailleurs, que Guy X... n'a jamais eu la qualification requise pour bénéficier du coefficient 135 de l'ancienne classification de la convention collective nationale de la boucherie.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01544
6 juillet 2011
que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour l'emploi de cadre, niveau VII, échelon A, de la convention collective applicable, l'arrêt retient
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01063
19 mai 2010
collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône ; que dès lors c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que Mme X... ne remplissait pas les conditions posées par l'accord du 21 juillet 1975
6079b2039ba5988459c552d7
8 novembre 1972
COLLECTIVE DU 10 JUILLET 1964 SUR LES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DES ACCORDS DE SALAIRES SUBSEQUENTS, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE
6079b0a59ba5988459c4f4dd
9 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 10 JUILLET 1964 ET LES
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669
30 septembre 2014
collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00494
11 mars 2009
la société LES ATELIERS DE PROVENCE, se prévalant de l'article 29 de la Convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, aux termes duquel la durée des contrats de travail antérieurs
613721b9cd580146773f6903
8 octobre 1992
; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986 ; Mais attendu que l'employeur soutenait devant le conseil
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983
3 juin 2015
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
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