, l'arrêt retient qu'en application des articles 44 et 47 de la convention collective de l'hospitalisation privée définissant la notion d'ancienneté et le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle

X... n'a pas porté atteinte à l'intérêt collectif des membres de la profession des pharmaciens praticiens hospitaliers universitaires ; " alors que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les

de condamner le centre hospitalier de Rouffach et les hôpitaux universitaires de Strasbourg respectivement l'ONIAM à verser à Mme D la somme de 30 000 euros à titre de provision à faire valoir sur ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 05-07.3.3 de la convention collective des établissements privés

L'association des Hôpitaux Privés de Metz fait tout d'abord valoir que selon la convention collective, l'attribution de points de bonification par le conseil d'administration est éventuelle.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'annexe I de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

Elle soutient : -que le centre hospitalier applique à des patients des mesures d’isolement et de contention dont les durées excèdent les seuils légaux ; -que le centre hospitalier soumet illégalement

au centre hospitalier de Clermont Ferrand pour la mise en place de la gastrostomie puis en hospitalisation complète au CMI de Romagnat jusqu'au 30 septembre 2012 ; du 1er au 14 octobre 2012, A a été hospitalisé

Bonnard (l'association), qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant

(l'association), qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant à

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLONDEL, et de la société civile professionnelle

VIER et BARTHELEMY, et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par

intérêts collectifs de la profession qu'elles représentent - de condamner la Fondation Hôpital [11] au paiement d'une somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

régi par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

de Madame X... doivent être recherchées au regard des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du

X... a été engagé le 29 août 1988 par l'Association hospitalière Sainte-Marie et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'adjoint de direction niveau 1 selon la Convention collective nationale de l'hospitalisation

de la mesure d’isolement ou de contention ont désormais une valeur législative ; - les registres d’isolement et de contention du centre hospitalier Ariège Couserans sont entachés de carences, les analyses

collective de l'hospitalisation privée à but lucratif (annexe III) qu'«une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la présente convention (…)» ;

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée : (la convention) " règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée : (la convention) " règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements