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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 980 résultats pour « convention collective des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L931-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40
de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-6 sont assimilées aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances et il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance
Article R213-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 78
Les règles relatives aux titres participatifs émis par les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles soumises à l'agrément administratif sont prévues à l'article R. 322-79 du code rural et de la
Article D3154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires
Article L321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27
-Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance qui est : 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article R354-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance financière limitée ou qui exercent des activités de réassurance financière limitée mentionnées à l'article L. 310-1-1 et aux articles L. 111-1-1 du code de la
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 44
Les entreprises d'assurance et de réassurance investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la " personne prudente ", dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Article R351-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36
Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent classer leurs éléments de fonds propres sur la base des critères définis à l'article R. 351-23.
Article R211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48
Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité
Article D214-237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
a) Une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, une institution de prévoyance ou une union régie par les dispositions du titre III du livre IX du code
Article R1331-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54
-Si les installations comportent des urinoirs, ceux-ci sont établis hors de la vue des usagers des autres cabinets d'aisances.
Article L162-12-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55
, est réalisée au plus tard durant le premier semestre 2022 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et transmise au Parlement ainsi qu'aux partenaires conventionnels.
Article L322-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 90
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes particulières de
Article L322-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19
Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance
Article R352-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45
Les entreprises d'assurance ou de réassurance examinent, au moins une fois par an, les origines et les causes des profits et pertes enregistrés par chacune de leurs unités opérationnelles majeures.
Article L351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent des provisions techniques prudentielles pour tous leurs engagements vis-à-vis des assurés, des bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées.
Article L352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42
Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent les mesures transitoires énoncées à l'article L. 351-4 ou à l'article L. 351-5 informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès qu'elles constatent qu'elles ne
Article R332-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40
Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition
Article 125
La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 30 juin 2011, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises
Article L350-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 30
Sauf mention contraire, l'ensemble des dispositions du présent titre ne s'applique qu'aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées à l'article L. 310-3-1.
Article R354-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
En ce qui concerne le risque d'investissement, les entreprises d'assurance et de réassurance doivent être en capacité de démontrer qu'elles satisfont aux dispositions du chapitre III du présent titre.
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