Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne

Article 5

—

Les coopératives peuvent constituer entre elles, pour la gestion de leurs intérêts communs ou le développement de leurs activités, sous le nom d'unions de coopératives, des sociétés coopératives régies par la présente loi.

Article 7

—

conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, afin de proposer les aménagements permettant de simplifier les structures et d'améliorer la gestion des régimes, notamment par la création de caisses régionales ou d'unions

Article 130

—

L597-25, Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004, Art. L597-27, Art. L597-28, Art. L597-29, Art. L597-32, Art. L597-34, Art.

Article 13

—

Compétences Le directoire a pour mission de piloter la mise en œuvre de l'initiative d'excellence CY Initiative dont bénéficient CY Cergy Paris Université et l'ESSEC.

Article 4

—

. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.

Article L2342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 28

Code de la défense

Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la Convention de Paris sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union

LEGIARTI000050093177

—

. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise : a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-531 du 28 juin

Article Premier

—

Les pièces imprimées ou gravées mises en vente avant le décret du 13 janvier 1791, qui ont été jouées avant cette époque sur les théâtres autres que ceux de Paris, sans convention écrite des auteurs, & cependant sans aucune réclamation légalement constatée

Article 3

—

A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, l'Institut national du service public, représentée par son directeur, et la commune de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d'affectation des anciens

Article L2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

au 2° du V ; 3° A Aéroports de Paris, la maintenance des aménagements de la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionnés au b du 3° du V ; 4° A Aéroports de Paris, la maintenance de la partie de la section nouvelle située dans l'emprise de

Article 2

—

Les compétences mises en commun entre l'université de technologie de Compiègne, l'Institut européen d'administration des affaires, le Muséum national d'histoire naturelle, le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt, France

Article L328-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

Code de l'urbanisme

En outre, sont représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, ainsi que la région d'Ile-de-France et la métropole du Grand Paris.

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Article R216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles, soit par l'Union nationale des associations familiales mentionnée au même article si, dans la circonscription de la caisse, il n'existe pas d'union

Article unique

—

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Article R2342-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 80

Code de la défense

Toute personne mettant à disposition à titre onéreux ou gratuit un mélange de produits dont l'un au moins est inscrit à l'un des trois tableaux de la convention de Paris doit informer l'acquéreur de la nature et de la quantité du ou des produits inscrits

Article 17

—

A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret, l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels se substitue à l'Etat et à l'établissement public Grand Paris Aménagement dans les droits

Page 4 · 13 558 résultats

← Précédent Suivant →