AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02122
9 décembre 2015
9 décembre 2015
de droit public, et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé par décision de l'employeur applicable à l'ensemble
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soc
613722c4cd5801467740133b
16 janvier 1997
16 janvier 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a décidé d'aligner
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