CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

501 425 résultats pour « convention de droit prive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02122

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

de droit public, et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé par décision de l'employeur applicable à l'ensemble

Source officielle

Page 4 sur 25072

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613722c4cd5801467740133b

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a décidé d'aligner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300107

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; que son article 22 stipule bien que les dispositions du cahier des charges feront loi entre les différents acquéreurs ; qu'il s'agit d'une convention

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007813288

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

privé ; qu'aucune de ces personnes morales n'a agi, en concluant la charte, pour le compte d'une collectivité publique ; que la charte du football professionnel présente par suite le caractère d'une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01137

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de

Source officielle
CC

civ3

613721e4cd580146773f881c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer le préjudice ainsi occasionné à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le cahier des charges, convention de droit privé, constitue la charte contractuelle

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e28f

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

administratif, sauf à démontrer une novation ; qu'en conséquence la salariée se trouvant toujours dans une relation de droit privé au moment de la rupture du contrat le contentieux relève de la compétence

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770845

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article L. 351-2 du même code : "Le revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506028_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Ainsi la circonstance que la notice ne mentionne pas explicitement que le terrain d'assiette est déjà desservi par un chemin privé résultant d'une servitude conventionnelle de passage n'est pas de nature

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c433ba

Cassation

16 octobre 1985

16 octobre 1985

DE LA COMMUNE QUI ENTENDAIT CONSTITUER DES RESERVES FONCIERES-N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS, DE SORTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985310

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

sa requête ; Considérant qu'antérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, il résultait des principes de la domanialité publique qu'une servitude conventionnelle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007786412

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

privé ; qu'aucune de ces personnes morales n'a agi, en concluant la charte, pour le compte d'une collectivité publique ; que la charte du football professionnel présente par suite le caractère d'une convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206342_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

de droit privé, un contrat de location régi par les dispositions du droit privé, notamment du code civil sur le contrat de bail ; - en effet, l'occupation en litige ne porte pas sur un bien appartenant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357577

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Les conventions d'assurance chômage, conclues entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, ont le caractère de conventions de droit privé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300147

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

lesquels peuvent être frappés de servitude conventionnelle de droit privé ; que pour faire partie du domaine public, un bien appartenant à une personne publique doit être affecté soit à l'usage direct

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5508f

Cassation

12 janvier 1972

12 janvier 1972

EN CHARGE LES DROITS ACQUIS A L'EGARD DE L'ANAPA ; QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE CETTE CONVENTION, LA SOCIETE SCHENCK A, POUR L'AVENIR, SOUSCRIT AU PROFIT DE SON PERSONNEL, UN CONTRAT D'ADHESION

Source officielle
CA

2ème chambre

5fde2a1ea229e1072dea83fe

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

obligations dont celle-ci était tenue en vertu de la convention de droit privé du 5 janvier 2011 et pour avoir mal défendu les intérêts des membres du groupement qu'elle représentait, en transigeant avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301185

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

ci-après annexé : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que les règles d'établissement des servitudes conventionnelles

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238673

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

augmenter le nombre de parkings, sans autre précision ; que la cour administrative d'appel a commis une erreur sur la qualification juridique des faits en estimant que l'interprétation de cette convention

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167861

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

tendaient à la condamnation du syndicat intercommunal à payer le solde du compte unique du marché et non à la répartition de diverses indemnités entre les membres du groupement en application de la convention

Source officielle