initiative, faire jouer la compensation entre ces comptes ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a constaté que les comptes dont s'agit n'étaient même pas ouverts au nom de la même personne et qu'aucune convention

les deux comptes ouverts par Mme X... sans qu'aucune convention de fusion des comptes n'ait été conclue ; qu'en énonçant que la fusion des deux comptes était sans incidence sur le montant de leur débit

. ; or, dans le cadre de la fusion, absorption ou scission de la société créancière, la caution ne saurait être tenue au titre des créances nées postérieurement à la convention de fusion, absorption ou

000 francs, le 30 mai 2000 ; qu'en se déterminant ainsi, en envisageant indistinctement le compte chèque et le compte PROVISIO des emprunteurs sans avoir préalablement caractérisé l'existence d'une convention

Les autres modalités de la fusion peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés. / L'arrêté préfectoral prononçant la fusion en

en compte dans le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel la convention de fusion a été définitivement conclue.

Il est admis que l'imposition forfaitaire annuelle de l'année de la fusion ou de la scission n'est pas due par la société absorbée ou scindée. (...) / 131.

que s'il y a eu changement effectif d'exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas srieusement contesté, que, si la convention

a absorbé par voie de fusion trois sociétés anonymes, la A... ; la B... et la C... propriétaires des immeubles sis à ces adresses à ...

la société Manupack, et Gérard X... ont été définitivement condamnés, la première, pour abus de biens sociaux, le second, pour recel de ce délit, commis de 1993 à 1996 ; Qu'en exécution d'une convention

que celle-ci soit une personne physique ou morale, et se transmet par toutes les causes juridiques qui entraînent transmission de la totalité de ce patrimoine, telles que succession, absorption ou fusion

tenue, en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, de lui payer ; qu'ainsi, elle les a versés en sa qualité d'employeur, et non, comme elle le soutient, en exécution des stipulations de la convention

Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. (...)

ONT RECU 11.236 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 50 F CREEES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE EN REMUNERATION DE CES APPORTS ; QUE LA CONVENTION DE FUSION A ETE APPROUVEE PAR DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

La Caisse de crédit mutuel Orléans de Gaulle et la Caisse de Crédit mutuel Orléans Châtelet ont conclu une convention de fusion le 21 février 2017, par laquelle la première a été absorbée par la seconde

[V] [G], expert-comptable, atteste que les deux sociétés ont des comptabilités séparées soumises à leurs dirigeants respectifs et ne font pas l'objet de convention de fusion.

Toutefois, d’une part, pour la détermination des bénéfices imposables de la société absorbante dans le cas d’une fusion de deux sociétés soumis à l’impôt sur les sociétés, les conséquences de la fusion

dispositions d'ordre public de l'article L145-16, alinéa 2 du code de commerce, la SAS MIPY VISION s'était régulièrement substituée à la SARL Marguerite à qui le congé avait été délivré par l'effet de la convention