AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372544cd5801467741c537
23 février 1993
23 février 1993
Manuel André Y... une convention de sous-traitance est une convention par laquelle une première entreprise offre à une seconde, l'entreprise utilisatrice, un travail ou un service réalisé par son propre
Source officiellePage 4 sur 31073
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301239
30 octobre 2013
30 octobre 2013
D'autres activités commerciales pourront se développer dans une phase ultérieure avec l'accord du Port Autonome » ; qu'aux termes de l'article 28-3 de la convention de sous-location, l'activité commerciale
Source officielle