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621 450 résultats pour « convention de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372544cd5801467741c537

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

Manuel André Y... une convention de sous-traitance est une convention par laquelle une première entreprise offre à une seconde, l'entreprise utilisatrice, un travail ou un service réalisé par son propre

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301239

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

D'autres activités commerciales pourront se développer dans une phase ultérieure avec l'accord du Port Autonome » ; qu'aux termes de l'article 28-3 de la convention de sous-location, l'activité commerciale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300623

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

qu'elle a exploité ; que la société SQLC était porteuse de parts de la SCI et de la société Paris Park Hôtel ; que la société Paris Park Hôtel et la société SQLC ont, le 7 septembre 2000, signé une convention

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106336_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une convention de sous-location du 3 octobre 2013, l’association CSBJ Rugby a sous-loué l’occupation de cet espace de restauration à la société Brasserie Esprit XV pour une durée de neuf années à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f7

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

du 30 août 2005 et le non-respect des engagements pris devant la Commission d'Exercice en Groupe du 21 janvier 2011, - ordonné en conséquence la résiliation de la convention de sous-location du 30 août

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684462

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

organisations patronales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire, respectivement à l'égard des branches d'activités qui sont mentionnées dans le champ d'application professionnel de la convention

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618777

Admin. suprême

22 octobre 1984

22 octobre 1984

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'INSTRUCTION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1972, SELON LAQUELLE LES MEDECINS CONVENTIONNES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100403

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X..., s'intitulait « avenant à la convention de sous-location » et qu'elle précisait notamment que les parties avaient « décidé de modifier la convention », sans relever aucun acte traduisant l'acceptation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300310

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

nouveau, la commune, qui s'est irrévocablement engagée par ailleurs à lever l'option d'achat concernant les biens litigieux, a « prom(is) au preneur qui l'accept(ait) de lui vendre à l'issue de la convention

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bd6

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que l'action en annulation et l'action en exécution d'une convention

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc0041a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En date du 30 septembre 2021, elle a donné congé à son bailleur mettant ainsi fin au contrat de bail principal ainsi qu’à la convention de sous-location.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104e8bf9fd47c90a134bc

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

qu'elle devait intervenir en qualité de sous-traitant dans l'exécution du contrat public lui-même, jusqu'à ce qu'une nouvelle convention de sous-traitance se substitue à la convention de promesse de sous-traitance

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465542.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Par un jugement n° 2103883 du 21 juin 2022, ce tribunal a déclaré qu'au 30 septembre 2013, date d'expiration de la convention de sous amodiation, la société G.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En ce qui concerne les conventions de sous-traitance, l'appelante soutient que le choix et la rémunération du sous-traitant de la société Audit Gestion [G] [C] ainsi que l'adoption de la convention de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01203

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

de Navarre à effet du 12 décembre 2005 ; que la société Le Pain de Navarre n'ayant plus honoré les redevances, la société HFS l'a assignée en paiement ; que cette dernière a soulevé la nullité des conventions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621620

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

DES MEDECINS CONVENTIONNES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE SONT APPLICABLES A CEUX D'ENTRE EUX QUI, SOIT OBLIGATOIREMENT, SOIT SUR OPTION, SE TROUVENT IMPOSES D'APRES LE REGIME DE

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f75d

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

; que les parties ont signé le 19 décembre 1991 une " convention de sous-traitance " dont l'article 3 portant titre " hygiène et sécurité " disposait que : " le matériel et les protections indispensables

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668126

Admin. suprême

11 mars 1981

11 mars 1981

ORGANISATIONS PATRONALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES BRANCHES D'ACTIVITE QUI SONT MENTIONNEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508136_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 10 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Brévin les Pins a approuvé la résiliation de la convention

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe315

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

X... de la responsabilité par lui encourue du chef du maintien sur les lieux de la société Azur montage, la convention de sous-location ayant été renouvelée par tacite reconduction, le 24 mars 1989, soit

Source officielle