PAS NECESSAIREMENT, DU MOINS DE LA FINALITE DU TEXTE TELLE QUE LA REVELE L'INTENTION DU LEGISLATEUR FRANCAIS QUI S'EST EXPRESSEMENT REFERE AUX SEULES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DONT LES

reçu du groupement d'intérêt économique (GIE) Réunion européenne, assureur responsabilité de la société SFS, que le montant de sa demande affectée de la limitation de responsabilité prévue par la convention

des marchandises la société Air Afrique ; que celle-ci a soutenu que l'action de la société SCAC était irrecevable, faute d'avoir été intentée dans le délai de 2 ans prévu par l'article 29 de la convention

. ; que la cour d'appel l'a déboutée sur le fondement des articles 21 et 20 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, aux motifs que deux fautes graves commises par M.

MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE AERIENNE AINSI QUE SON ASSUREUR EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL A DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les limitations de responsabilité

transporteur ; qu'il a pu, ainsi, décider que cette omission impliquait la conscience qu'un dommage en résultera probablement et son acceptation téméraire, comme l'exige l'article 25, modifié, de la convention

1989 au greffe de la Cour de Cassation par la compagnie Lufthansa suite au pourvoi principal de la société France Handling dont le mémoire lui a été signifié le 2 mai 1989 ; qu'il est donc irrecevable

faute inexcusable, sans relever de sa part l'acceptation téméraire du dommage sans raison valable, en violation des articles L. 321-4 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile et de l'article 25 de la convention

de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2) ALORS QUE le transporteur aérien ne peut être condamné à réparer d'autres dommages corporels que ceux imputables à un accident survenu à bord de l'aéronef ou pendant

de Varsovie du 12 octobre 1929 que du réglement CE n° 261/2004 du parlement européen et du conseil et des articles L. 321-3 et suivants du code de l'aviation civile, la juridiction de proximité à violé

INTERROMPU, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELAI PREFIX QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA CONVENTION

des Bouches-du-Rhône ont assigné la société Uni-Air International en réparation de leurs préjudices ; que la cour d'appel a accueilli les diverses demandes sur le fondement de l'article 17 de la convention

autre, elle en a déduit, à bon droit, qu'il s'agissait d'un transport aérien ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la convention

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 321-3 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, LES ARTICLES 2, 3 ET 418, ALINEA 3,

de Varsovie en date du 12 octobre 1929, et L. 322-3 du code de l'aviation civile ; 3°/ qu'à supposer pour les besoins de la discussion que la Convention de Varsovie avait vocation à s'appliquer au présent

d'atterrir sur l'aérodrome de Bréville-Granville, le pilote et les passagers étant tués ; que les arrêts attaqués, écartant la limitation de responsabilité prévue par les articles 22 et 25 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LIMITES DE RESPONSABILITE PREVUES A L'ARTICLE

DE LA VICTIME ; QUE, LA COMPAGNIE AIR-INTER AYANT SOUTENU QUE LES DEMANDES ETAIENT IRRECEVABLES POUR AVOIR ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS INSTITUE PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION

appréciée par rapport au comportement d'une personne normalement avisée et prudente ; Attendu que, pour déclarer applicable en l'espèce la limitation de responsabilité prévue à l'article 22 de la convention