de Varsovie du 12 octobre 1929 ; et alors, d'autre part, que ce qui est soumis à la prescription par voie d'action ne l'est pas par voie d'exception, laquelle est perpétuelle ; qu'en déclarant que l'exposant

de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, les limites de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas lorsque le dommage résulte d'un acte ou d'une

se déduit de ce texte qu'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention

X... est soumise aux dispositions de l'article 2226 du code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 24 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2°/ que les

de VARSOVIE du 12 octobre 1929.

avant la prise en charge n'engagent pas la responsabilité du transporteur aérien, a violé les articles 1382 du code civil et 18 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2°/ qu'en se contentant

Varsovie du 12 octobre 1929 ; qu'en ayant jugé que le vol dont s'agissait, dans lequel le pilote et trois passagers avaient trouvé la mort, ne constituait pas un transport aérien, au motif qu'il s'agissait

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 26 AOUT 1976, MME X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 19 et 20 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2 / qu'ainsi que la société Securitas l'avait fait valoir dans ses écritures, la LTA sous laquelle la société Air France a effectué le transport se référait expressément

de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société FedEx à indemniser la société

DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS INSCRIT DANS LES LOIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, selon

de Varsovie du 12 octobre 1929 relative à l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, les limitations de responsabilité prévues à l'article 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1969 ne s'appliquent pas ; que la cour d'appel

la notion de passager aux opérations de débarquement prenant fin par la remise des bagages, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 14 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929

destination du transport, alors que le billet avait été délivré pour un aller et retour Pereira-Bogota-Paris-Bogota-Pereira, de sorte que le lieu de destination, déterminant la compétence au sens de la convention

de Varsovie du 12 octobre 1929, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention, dans la limite de 114 336 euros par passager. 10.

Ensuite, elle réfute le moyen soulevé par la société défenderesse tiré de la prescription de son action en expliquant que la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce

de Varsovie du 12 octobre 1929 ne trouve application que lorsqu'un accident survenu à bord d'un aéronef a été la cause du dommage dont il est demandé réparation ; qu'en retenant la responsabilité de la