Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 963 résultats pour « convention des parties stipulant la nature mobilière du bien »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 963 résultats pour « convention des parties stipulant la nature mobilière du bien »
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Article L546-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36
A l'issue d'une opération archéologique et avant la restitution au propriétaire en application de l'article L. 541-5, le service de l'Etat chargé de l'archéologie sélectionne parmi les biens archéologiques mobiliers ceux dont la conservation présente
Article R115-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
Lorsque le bien culturel relève du domaine public mobilier de l'Etat, sa sortie des collections est prononcée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture ainsi que, le cas échéant, du ou des ministres dont l'administration
Article 1209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Article 535
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
Article 41 duovicies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ; 5° En cas de dissolution du fonds : La date de la dissolution ; L'identité et l'adresse de chaque propriétaire de parts mentionné au 3° du I de l'article 49 E ; Le nombre de
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article 28
Cette déclaration devra préciser la nature et la situation desdits biens, droits et intérêts, le nom ou la raison sociale des personnes physiques ou morales à qui ils appartiennent ou ont appartenu, les conditions dans lesquelles est intervenue la détention
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Article 11
Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 9 et 10, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation ou de leur mise à disposition pour les
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72
La personne publique propriétaire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut agir en nullité de la vente, de la donation entre vifs ou du legs
Article Annexe 1
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE 7 A. ― Biens mobiliers constitués par les matériels roulants et comprenant les bus, tramways, métros et RER, que les matériels soient actuellement utilisés ou non.
Article 14
I - 1° Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune est en augmentation par rapport à celle de l'année précédente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitié dans
Article R546-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 39
Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent chapitre.
Article L328-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 96
susceptibles d'être apportées par l'Etat, l'Union européenne, les établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements ; 3° Le produit des emprunts ; 4° La rémunération des prestations de services ; 5° Le produit de la gestion des biens
Article 11
patrimoniale prévues au b du 1° de l'article 9 sont les suivantes : 1° Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ; 2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application
Article R422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
L'agent comptable a la garde des biens mobiliers appartenant aux pupilles de la Nation, au moment où ils sont placés sous la tutelle du service départemental ou confiés à ce service et de ceux qui leur adviennent au cours de leur minorité.
Article R541-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.
Article R3211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82
; 2° Aux biens et droits mobiliers pour l'aliénation desquels des dispositions particulières attribuent compétence à une autorité autre que l'administration chargée des domaines ; 3° Aux biens mobiliers affectés à des services de police, des unités
Article D514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur appréciable et en bon état de conservation.
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