B... a informé l’administration fiscale de cette cession en faisant valoir que la convention fiscale franco-belge faisait obstacle à l’imposition en France de la plus-value en résultant.

fiscale franco-britannique ?"

D'une part, aux termes de l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, relatif à l'élimination des doubles impositions : " () / 3.

fiscale franco-belge du 10 mars 1964, modifiée le 15 février 1981, dans son article 5, la Convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958, modifiée le 6 décembre 1965, dans son article 6, la Convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - la convention fiscale convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts

4°) si la question visée au 2°) ci-dessus appelle une réponse négative, la condition prévue au a) (i) du 3 de l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, tenant à ce que

décisions d'imposition prises par les autorités françaises en application des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, combinées aux dispositions de l'article 4 A du code

Vu : - la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 2 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « (…) / 3.

Pour refuser l'octroi du taux de 15 % aux revenus de source française issus des dividendes, prévu par la convention fiscale franco-américaine, l'administration fiscale se borne à faire valoir que la société

Pour refuser l'octroi du taux de 15 % aux revenus de source française issus des dividendes, prévu par la convention fiscale franco-américaine, l'administration fiscale se borne à faire valoir que la société

en vertu des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 précitées, aucune stipulation de cette convention ne vise la taxe d'apprentissage ; qu'ainsi, bien

L'administration fiscale a partiellement fait droit à la demande de la société Performing Right Society Ltd tendant à la restitution, sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique, de cette

au sens des stipulations précitées de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : 7. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-américaine : 8. Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-américaine visée ci-dessus : " 1.

Elle soutient que : - elle établit que la société Lui B Conseil est résidente fiscale en Chine et qu'ainsi, en application de l'article 13 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, aucune

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-belge : 6.

que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 : 1.

dans des conditions concurrentielles normales et en toute indépendance de son siège, au sens des stipulations du 2 de l'article 7 de la convention fiscale franco-japonaise ; que l'administration fiscale