Nationale des Experts Comptables.

le comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 2.2 et 3.3 de l'annexe VI à la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative

collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre (974 prévoit dans son article 5-1-2 qu'après trois ans d'ancienneté chaque salarié dispose d'une prime

collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes, auquel renvoie l'article 8. 1. 2. 5, avait régulièrement signé une convention de forfait en jours sur l'année, la

sa remise en main propre ; qu'il résulte du deuxième que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'aux termes du troisième, tout délai expire

collective, ou d'accord professionnel, interprofessionnel ou d'établissement, entrent dans le champ d'application de ladite taxe ; qu'en vertu de la convention collective nationale des experts-comptables

FAITS ET PROCÉDURE : La SA Fidecompta (ci-après la société), qui exploite un cabinet d'expertise comptable employant habituellement plus de 11 salariés et qui applique la convention collective nationale

collective nationale des experts comptables, elle correspond, dès l'origine, à un coefficient 600, soit celui d'un salarié dirigeant totalement indépendant, c'est à dire un chef de service et appuie ses

faisait valoir 1°) que les frais de dépréciation des véhicules étaient plafonnés par l'administration fiscale d'une manière non conforme à la réalité et cela plus particulièrement en 1984, 2°) que la convention

civil ; 4°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de Mme X... faisant valoir que la pratique de l'employeur reposait sur une confusion entre le repos compensateur de remplacement prévu par la convention

salarié ne bénéficiait pas de droit individuel à la formation, la cour d'appel a violé l'article 4.1.1 de l'accord du 5 avril 2007 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de classement dans la catégorie des assistants de niveau 4 telle que prévue dans la grille des emplois de la convention collective nationale et sa

des responsabilités confiées à Madame Y... ; QUE le bulletin de paye fait état de la fonction de « collaborateur » ; QUE l'annexe A (grille générale des emplois Avenant du 22 janvier 1991) de la Convention

cette salarié estimait que son licenciement avait pour origine une cabale ourdie par des collègues de travail et/ou un motif économique déguisé ; que madame [E] émargeait à l'indice 330 de la convention

ce sinistre au motif que le contrat souscrit ne comportait pas de garanties liées à l'incapacité de travail ; que la société France consultants, faisant valoir qu'elle était tenue en vertu de la convention

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts. 2.

U... est conforme aux dispositions de la Convention collective nationale des Experts comptables et des Commissaires aux compte ; que Monsieur V...

de la convention collective nationale des cabinets de géomètres-experts et ce, pour un temps partiel de 32 heures par mois.