collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la prime d'ancienneté devait être calculée en fonction

collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951.

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suivant : Attendu que le 2 février 1999 a été conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant à la Convention

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail, ensemble l'article 10-08, dans sa rédaction alors en vigueur, de la convention

collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) applicable au sein de l'association ; Attendu que pour condamner

a refusé l'agrément de l'avenant n° 83-08 du 30 novembre 1983 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; Vu 2° la requête, enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du contentieux du

collective nationale du 31 octobre 1951 étendue ayant été entièrement modifiée par voie d'avenants successifs non étendus, le texte initial avait cessé de produire effet » et précisait, qu'en

collective du 31 octobre 1951, ensemble les articles 7 et 12 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ; Mais attendu, d'abord, que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention FEHAP du 31 octobre 1951 opère

collective du personnel des organismes mutualistes à la Convention collective dite FEHAP du 31 octobre 1951 ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de la classification à laquelle il pouvait prétendre, il

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31 octobre 1951, le protocole d'accord du 28 mai 1974 ; Attendu que pour débouter Mme I... de sa demande relative

collective nationale du 31 octobre 1951 à compter de la date prévue à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 à compter de la date prévue dans le texte ; qu'en l'espèce, en retenant que

collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951.

PAR SUITE, SA DEMANDE EN PAIEMENT D'ARRIERES DE SALAIRES, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS, RESTEES SANS REPONSE, ELLE FAISAIT VALOIR QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DU TITRE VI DE LA CONVENTION