d'une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention tripartite du 24 avril 2018.

aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, 4 et suivants du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnités de repas, alors : « que l'article 235 de la convention collective régionale des industries

, retenir la main d'oeuvre relative au seul porteur dans ses deux rapports de juillet et août 2010.

cette convention collective sur les bulletins de salaire de la salariée jusqu'en mai 1995 résulte d'une erreur rectifiée postérieurement, de sorte qu'elle ne peut constituer la preuve d'un engagement unilatéral

1°/ qu'en application de l'article 10 de l'accord de branche du 22 décembre 1998 et relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail au sein de la convention collective nationale des réseaux

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

si le dommage n'était pas survenu ; que le principe de réparation intégrale signifie que l'indemnisation doit réparer le préjudice dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que

et autres prestations et de la convention relative au FCP RAINBOW FUND, nul et de nul effet ; Subsidiairement, - Juger la résiliation de la convention relative au FCP RAINBOW FUND et de la convention

X... a été engagé le 21 décembre 1998, en qualité de chef des ventes, par la société Eldorauto ; que promu directeur de magasin avec le statut cadre à l'indice 180 de la convention collective du commerce

de ses dommages ; que la société Esin, qui a bénéficié conventionnellement d'un report de prescription de ses droits, a invoqué à l'encontre de la société Pomona la prescription de l'article 32 de la

moyen : 1 / qu'en l'absence de tout bon de commande signé par le client, le garagiste doit établir que les réparations effectuées sur le véhicule appartenant à son client ont fait l'objet d'une convention

des repos, journaliers et hebdomadaires, est la signature de la convention de forfait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a conclu que la demande du salarié pour voir constater que sa convention de forfait

l'article 8 de ce même protocole relatives aux conditions d'attribution de l'indemnité de repas unique ne sont applicables qu'aux salariés contraints, du fait d'un déplacement, de prendre un repas hors

violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire et de l'article 2 du code de procédure pénale ; de l'article 1240 du code civil ; des articles 10 et 14 de la Convention

X... une somme complémentaire au titre du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.

complémentaire, fixera le point de départ des intérêts au taux légal à la date de la plainte" ; "alors que, d'une part, la convention de cession prévoyait, en son article 8, que "le cédant s'engage

dès lors que les membres de cette profession n'ont pas la possibilité en droit ou en fait d'en obtenir individuellement la réparation ; que faute de constater que les réalisateurs groupés au sein des