Françoise C... qui avait allégué avoir renoncé à la succession de son père, reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cette renonciation non valable parce qu'elle s'était auparavant associée à une demande conversion

gré ; que cette autorisation leur a été accordée ; que le CEPME ayant, de son côté, engagé des poursuites aux fins de saisie immobilière du même bien, le liquidateur a déposé un dire aux fins de conversion

A titre subsidiaire, Monsieur [J] demande d'ordonner la conversion en vente volontaire.

droits des créanciers, en particulier lorsque ceux-ci disposent d'un privilège sur le bien saisi, prétendre que lui soit directement versée par l'adjudicataire une quelconque somme, même en cas de conversion

Par un dire en date du 31janvier 2000, les époux X... sollicitaient la conversion de la saisie en vente volontaire.

devant un notaire pour qu'il soit procédé par conversion en vente volontaire ; que, par le second jugement, le tribunal a débouté les époux Z... de leurs demandes et a ordonné la continuation des poursuites

Y..., un jugement du 11 octobre 1990 a accueilli la demande de ce dernier de conversion en vente volontaire de la saisie ; que, par jugement du 6 décembre 1990, publié le 12 juin 1991, les biens ont été

Par conclusions déposées le 9 septembre 2003 devant la chambre des criées du tribunal de grande instance de Toulouse, Madame Y... a sollicité la conversion de la vente de l'immeuble susvisé en vente volontaire

connaissance du cahier des charges a fixé au 22 juillet 2003 la date de l'audience éventuelle ; qu'avant cette audience, qui a été renvoyée à plusieurs reprises, les débiteurs saisis ont sollicité la conversion

juge des criées du tribunal de grande instance de Toulouse statuant par jugement qualifié en premier ressort a rejeté la demande de nullité de la saisie, débouté la demanderesse de sa demande de conversion

du bien dans les termes de l'article 745a de l' ancien code de procédure civile en dépit de la faculté expressément offerte par le commandement de pratiquer une conversion en vente volontaire, ni offert

effectués prioritairement au principal de la dette ; que dès lors, l'imputation des paiements effectués par la débitrice principale, soit en l'occurrence le prix d'adjudication de l'immeuble vendu après conversion

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2007), qu'après conversion en vente volontaire, un bien appartenant à

A l'audience du 7 juin 2007, la SCI CAGIRO n'a pas requis la vente.

prorogés, - le cahier des charges comporte bien une clause relatant le droit d'usage et d'habitation de Monsieur X..., sa vie durant, sur l'appartement du 1er étage et la cave, - la demande de conversion

en principal à 206. 568, 42, dont à déduire un accord transactionnel de 85. 340, 50, tandis que la banque évalue sa créance à ce jour à 351. 462, 34 dont 211. 771, 78 en principal, et sollicite la conversion

Il ajoutait que le taux effectif global qui lui avait été soumis était volontairement faux. Il sollicitait la réduction de la clause pénale et l'autorisation de procéder à la vente amiable.

cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2009, uniquement du chef rejetant la demande de Mme [T] [M] fondée sur la péremption de l'ordonnance du juge-commissaire et sa demande de conversion

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de conversion en vente volontaire pour ne pas avoir été déposée devant le juge de l'exécution.

sis en la copropriété cadastrée CL [Cadastre 6] et [Cadastre 7], sur la commune d'[Localité 5], rétroactivement au jour de l'acte d'acquisition, soit à compter du 15 novembre 1988 ORDONNER la conversion