[U], le juge des libertés et de la détention a convoqué le cabinet que cet avocat forme avec Mme [J]. 8. C'est à tort que la chambre de l'instruction a jugé qu'en convoquant M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1996) d'avoir validé les contraintes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convocation reçue par lui qu'il était convoqué pour le

X... qu'il était convoqué pour le mercredi 4 octobre 1995 à 9 heures devant la 18e chambre B ; qu'il résulte cependant de l'arrêt que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 7 février 1996 ; qu'en

[R] de leurs demandes, alors : « 1° / que dans l'hypothèse où le ministère public exerce une action en vue de l'application d'une sanction à l'égard du dirigeant, celui-ci doit être convoqué au moyen

X... a été mis à pied et convoqué à l'entretien préalable au licenciement fixé au 12 octobre, à la suite duquel le licenciement est intervenu le 16 octobre ; que, par lettre du 10 octobre, la CGT a désigné

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le demandeur doit l'être également ; qu'en l'espèce, en jugeant que Mme [Y], absente à l'audience d'appel, aurait été régulièrement convoquée car

La société du Pré de Laborie fait grief à l'ordonnance d'admettre la créance de la banque alors « qu'en matière de contestation de créance, le greffier doit régulièrement convoquer le débiteur ; que la

X... et à leur assureur alors, selon le moyen, que, pour assurer le respect du principe du contradictoire en matière d'expertise, l'article 160 du nouveau Code de procédre civile, impose de convoquer les

[N] alors « que l'avocat désigné par le mis en examen pour l'assister devant la juridiction d'instruction doit être régulièrement convoqué en vue de l'audience de la Chambre de l'instruction relative à

jugement en dernier ressort ne peut être réputé contradictoire que lorsque la citation a été délivrée à personne ; qu'en cas de saisine par déclaration au greffe du tribunal d'instance, les parties sont convoquées

ainsi que par divers témoignages, et qu'il n'a jamais reçu l'instruction de porter de telles lunettes ; alors, d'autre part, que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, puisqu'il a été convoqué

[X] [W] n'ayant pas été régulièrement convoqué, le jugement a été rendu sans qu'il puisse faire valoir ses observations et que le principe du contradictoire a été violé. 7.

de congés et de l'attestation destinée aux ASSEDIC qui lui ont été délivrées que la sanction est intervenue le 31 août 1989 en sorte que la sanction est intervenue à cette date sans qu'il ait été convoqué

conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 114 du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé

le tribunal de commerce, qui a constaté l'absence de la société Street finances à l'audience sans qu'il résulte de son jugement, qui s'est borné à dire que les parties avaient été "régulièrement convoquées

articles 1582, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société Icoa avait chargé la société Delattre de la fabrication d'un transporteur à bande différent du convoyeur

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI avait quant à elle été convoquée aux assemblées générales qui s'étaient tenues de 2007 à 2016, la cour d'appel n'a pas

pénale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure d'instruction prise de ce que le conseil de la partie civile n'avait pas été régulièrement convoqué