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17 310 résultats pour « coordination des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007862321

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

de rejeter la demande présentée par la Société des autocars Louis Gaubert devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination

Source officielle

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb48

Cassation

14 décembre 1967

14 décembre 1967

DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 AOUT 1949 MODIFIE PAR LE DECRET

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb9a

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

Michel, K contre l'arrêt n° 339 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1990 qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2b1

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

Georges, contre l'arrêt n° 89/594 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1989, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à 3 000 francs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667488

Admin. suprême

10 janvier 1979

10 janvier 1979

. | 65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports de marchandises - Retrait d'une licence - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637831

Admin. suprême

25 avril 1969

25 avril 1969

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE -Gouvernement ayant le choix des moyens pour accomplir la mission dont il a été investi par le législateur - Coordination

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8819ba5988459c4daa2

Cassation

23 décembre 1963

23 décembre 1963

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 JUIN 1963, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02382_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu : - le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653945

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE N 59-151 DU 7 JANVIER 1959, "DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS, LE SYNDICAT, EN CONFORMITE DES REGLES DE COORDINATION DES TRANSPORTS, FIXE

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4dac8

Cassation

13 février 1964

13 février 1964

(FLORENT), CONTRE UN ARRET DU 6 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643921

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 4 FEVRIER 1965 FIXANT

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd91

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

Yvon, contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 23 mars 1987, qui, pour infraction à la règlementation du transport des matières dangereuses, défauts de licence de zone longue

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dce5

Cassation

29 mars 1966

29 mars 1966

PRESENTER LES PIECES AFFERENTES A L'ENSEMBLE ROUTIER, PROCES-VERBAL A ETE DRESSE ; ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARPENTRAS POUR INFRACTION A LA COORDINATION

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a15

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

est légalement garant de la perte des objets à transporter hors les cas de force majeure mais que le contrat de location n'implique en rien que le loueur d'un véhicule réponde des marchandises au transport

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CC

cr

6079a8819ba5988459c4daa5

Cassation

23 décembre 1963

23 décembre 1963

A 400 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaa8

Cassation

10 février 1970

10 février 1970

CHEMINS DE FER FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 06 MARS 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X..., PREVENU D'INFRACTION A LA COORDINATION

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008186229

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Il étudie et propose toute réglementation concernant la coordination des transports, l'utilisation des ports et de leur outillage. Il étudie et applique la réglementation relative à l'affrètement.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679634

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

LEGALEMENT FAIRE APPLICATION D'UNE SANCTION AUTRE QUE L'UNE DE CELLES EXPRESSEMENT PREVUES ; QUE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1941 DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES, PORTANT ORGANISATION ET COORDINATION

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CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d757

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

A EXPLOITER EN DORDOGNE DANS LE CADRE DU PLAN DE COORDINATION DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES, MAIS QU'IL S'ETAIT RESERVE L'EXPLOITATION DES SERVICES ANNEXES D'EXCURSIONS SANS ITINERAIRES FIXES

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4db4e

Cassation

22 avril 1964

22 avril 1964

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A 600 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE

Source officielle