AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007862321
9 décembre 1994
9 décembre 1994
de rejeter la demande présentée par la Société des autocars Louis Gaubert devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination
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cr
6079a8bb9ba5988459c4eb48
14 décembre 1967
14 décembre 1967
DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 AOUT 1949 MODIFIE PAR LE DECRET
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