a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Alors, troisièmement, que les quantités et les poids portés sur les copies des factures annexées

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; alors, troisièmement, que les quantités et les poids portés sur les copies des factures annexées

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Première Instance de Papeete, du 21 mars 2025 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 24 juin 2025 ; Appelant : M.

degré ; ""que l'absence d'une copie de cette décision dans le dossier d'instruction ne saurait vicier la procédure, dès lors que l'existence de l'ordonnance elle-même est établie" ; (arrêt p. 12, dernier

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

de cette dernière, sans relever l'existence d'une copie portant date de la remise effective au greffe et visa du greffier, la cour d'appel a privé sa décision de retenir que la remise avait

F... a saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime en dénonçant la partialité du procureur de la République et du procureur général

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [U] aux dépens tant de première instance que d'appel.

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

peut toujours être exigée ; que lorsque la conformité de la copie à l'original est contestée par le plaideur auquel la copie est opposée, les juges ne peuvent se fonder sur la copie mais doivent ordonner

du 8 octobre 2015 ne concernaient que la première instance initiée par la société Axa quand bien même ces conclusions étaient rattachées à l'instance enregistrée sous le numéro de rôle 15/03389 qui correspondait

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "aux motifs que la motivation d'une décision

La Caisse, représentée, soulève oralement l'irrecevabilité du recours exposant que la décision de première instance a été rendue en dernier ressort, et non en premier ressort.

Par conclusions d'incident du 9 mars 2026, la société [A] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francenet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le tribunal d'instance

Le recours contre la décision du président, qualifiée d'ordonnance de taxe, doit être adressé dans le délai d'un mois au premier président de la cour d'appel sous la forme d'une note exposant les motifs

X... a interjeté appel de cette décision, le ministère public formant appel incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

demande déposée ; qu'il résulte du dossier et notamment de la décision du tribunal de grande instance d'Evry du 16 décembre 1996 confirmée par arrêt du 15 septembre 1999 de la cour d'appel de Paris, que

Il s'en déduit que l'instance en rétractation a pour objet de soumettre à la vérification d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées.