qu'elle est de nature à faire échec à l'action engagée par la société Sony mobile communication AB ayant pour objet de voir juger que les sommes sollicitées par la Société pour la rémunération de la copie

litige dès lors qu'elle est de nature à faire échec à l'action engagée par la société Nokia France ayant pour objet de voir juger que les sommes sollicitées par la Société pour la rémunération de la copie

lors qu'elle est de nature à faire échec à l'action engagée par la société Acer Computer France ayant pour objet de voir juger que les sommes sollicitées par la Société pour la rémunération de la copie

société Nokia France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Copie

X... ne peut se prévaloir de l'" exception de copie privée ".

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 335-4 du Code de la

Bernard Z... et Joël E... des chefs des délits de fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public d'un phonogramme sans l'autorisation de l'artiste interprète au titre de la copie

"utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes : 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; 2° La totalité

albums, selon des pourcentages, par fractions de nombres de ventes et selon différents mode de vente, - au titre de la rémunération équitable/ copie privée, a dit qu'elle exercerait ses droits, pour

répartition des droits utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes : 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie

formées à partir d'août 2007 étaient également affectées de nombreuses erreurs ou imprécisions, rendant impossible leur exploitation par les organismes de gestion collective, que pour les droits de copie

ayants droit, toutes les rémunérations dont une Directive Communautaire ou une Loi Interne impose le versement à une Société de Perception et de Répartition de Droits, et notamment la rémunération pour copie

le 22 novembre 1988 à l'initiative de la société X... a été jugée fautive et qu'une expertise a été ordonnée avant-dire droit sur le préjudice subi par la société Comotion ; Sur le premier moyen, pris

(les consorts X...), qui ont repris l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du groupement de coopération sanitaire Hôpital privé de Chantilly , de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament

[W] [V], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.

chance de percevoir divers émoluments consécutivement à la commercialisation et l'exploitation des deux albums LP2 et LP3 et notamment de la chance de percevoir des redevances audio, calculées sur le prix

de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; que, sur plainte de celle-ci, il a été poursuivi du chef de contrefaçon ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris