Codes de loi français

Article 3

Ils établissent à cet effet une coopération avec les entreprises publiques ou privées.

Article R3411-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

A ce titre, elle peut, dans les conditions prévues à l'article L. 123-7-1 du code de l'éducation, engager des actions de coopération scientifique, technique et pédagogique avec des établissements français ou étrangers d'enseignement et de recherche.

Article D2311-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10

Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article L. 2311-1-1, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à ce même article établissent, en lien avec les acteurs

Article R731-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

I. - Les capacités intercommunales, conformément au II de l'article L. 731-4, lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement public de coopération intercommunale

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ; il est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé ; le groupement de coopération

Article 10-3

rénovation urbaine contribue à la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionnés à l'article 9-1 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération

Article 764-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Le ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ou de la décision de probation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 764-6.

Article 3

A l'appui de leur demande d'admission à concourir, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1° Les diplômes, certificats et titres validés dont ils sont titulaires, et notamment le certificat cadre de sage-femme, ou une copie dûment certifiée

Article 27-2

Dans le cadre de France Services, en cas d'inadaptation de l'offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer

Article R6152-907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Lorsqu'il est affecté dans un établissement de santé privé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif pour la réalisation de son parcours de consolidation de compétences, le praticien associé est mis à disposition de cet établissement.

Article R6133-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé privé et si ce dernier ne détient alors plus

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 85

Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 : 1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement

Article L331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse ; 2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

et du droit d'asile ; -ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ; -ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat

Article L2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre a été privé.

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément prévu par l'article L. 612-6 comprend : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Pour les ressortissants d'un Etat

Article 17

La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes pilote les partenariats avec les entreprises de la filière de sécurité (notamment les professionnels de la sécurité privée, et les industriels et organismes de formation de cette filière

Article R592-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21

sûreté nucléaire et de radioprotection peut percevoir des rémunérations correspondant à la valorisation des résultats de programmes de recherche mentionnés à l'article L. 592-28-2 dans les cas suivants : 1° Partenariats avec des organismes publics ou privés

Article R1221-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

. - Dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaires érigés en établissement de santé public, le directeur, lorsqu'il est saisi par la commission médicale d'établissement à cet effet, demande au coordonnateur régional