L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53 son bulletin de vote après l'avoir glissé dans l'enveloppe de retour.

Article 3

Code inconnu

La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :

Article 3

Code inconnu

La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :

Article 3 bis

Code inconnu

réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) d'équipement et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention selon le tableau de correspondance

Article 432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances

Article 3

Code inconnu

Le vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l’article 2 cidessus s’effectue par correspondance dans les condititons prévues par les articles 3 et 4 de l’arrêté du 23 août 1984 modifié fixant

Article D90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 92

Code des postes et des communications électroniques

Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et

Article R322-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Code des assurances

L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires.

LEGIARTI000051057413

Code inconnu

Liste des instances consultatives pour lesquelles le vote par correspondance est possible :

Article 13

Code inconnu

Le vote pour les élections aux commissions paritaires nationales à lieu exclusivement par correspondance.

Article ANNEXE VI

Code inconnu

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME

Article R2122-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Les opérations de dépouillement du vote par correspondance font l'objet de traitements automatisés.

Article ANNEXE V

Code inconnu

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME

Article ANNEXE VI

Code inconnu

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME

Article 56

Code inconnu

Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les responsables des organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du préfet leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations

Article 11

Code inconnu

Le vote se déroule par correspondance et doit intervenir au plus tard le jour du scrutin.

LEGIARTI000045208934

Code inconnu

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN DIPLÔME ET DU NOUVEAU DIPLÔME

Article ANNEXE VI

Code inconnu

Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien diplôme et du nouveau diplôme

Article Annexe VI

Code inconnu

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN DIPLÔME ET DU NOUVEAU DIPLÔME

Article 2

Code inconnu

Sont également admises en dispense totale d'affranchissement les correspondances recommandées avec ou sans avis de réception adressées :

Page 4 · 1 663 résultats

← Précédent Suivant →