X... le remboursement d'une somme indûment perçue au titre d'actes chirurgicaux dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ; que la cour d'appel (Douai, 17

en ses deux branches : Attendu que Mme X... a formé une demande d'entente préalable pour l'exécution de 10 séances de drainage lymphatique du membre supérieur droit et de rééducation, selon la cotation

X... correspondait à l'ablation de deux kystes synoviaux ; que dès lors, la cotation KC 20 + 20/2 retenue par la Caisse était parfaitement justifiée ; qu'en retenant la cotation KC 50 + 30/2 demandée par

qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait qu'elle avait adressé à la Caisse, préalablement aux soins, une demande d'entente préalable par laquelle elle avait proposé la cotation

a demandé à Mme Boutan Y..., masseur kinésithérapeute, le remboursement d'une somme au titre d'actes de rééducation qu'elle avait accepté tacitement de prendre en charge et dont elle contestait la cotation

tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits KFA et KFB prévus à l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels ne constituent pas une majoration de la cotation

que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que cet acte devait être coté KC 20 + 50 %, a réclamé au praticien le remboursement d'une somme correspondant à la différence entre ces deux cotations

titre onzième de la nomenclature générale des actes professionnels, les actes d'anesthésie réanimation qui accompagnaient ces gestes complémentaires à l'accouchement de la part de l'obstétricien, cotation

Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation

patientes au cours de l'année 2000 ; que la caisse de mutualité sociale agricole lui a demandé de rembourser une somme correspondant à la différence résultant de l'application à ces actes de la cotation

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation

accord d'assimilation laissé à l'appréciation de la caisse, l'assurée ne disposait d'aucun droit à remboursement de cet acte non inscrit à la nomenclature, ce qui interdisait au juge de fixer une cotation