E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 L'union de recouvrement des cotisations

Il s'ensuit que la mise en demeure de payer les cotisations est régulière.

N 21-17.207 contre l'arrêt n° RG : 19/04305 rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-19.753 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

, en application de la convention générale de réciprocité à laquelle les deux organismes avaient préalablement adhéré ; que l'URSSAF de Franche-Comté, qui a mené la procédure de recouvrement subséquente

unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'en décembre 1995, la Caisse de congés payés du bâtiment a demandé à l'URSSAF que soit appliquée aux indemnités de congés payés l'exonération de cotisations

[Localité 3], a formé le pourvoi n° S 23-11.400 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la procédure de contrôle était régulière, qu'il résultait du courrier d'observations de la société que si les bordereaux rectificatifs d'appel de cotisation

notifié par l'URSSAF de Franche-Conté objet de la mise en demeure du 22 décembre 2016, ' condamné l'URSSAF de Franche-Comté à rembourser à la société Socorail les sommes dont elle s'est acquittée

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 L'union de recouvrement des cotisations

elles-mêmes, il demeurerait qu'à la date de cette mise en demeure, la prescription triennale, non interrompue auparavant, était déjà acquise pour les cotisations exigibles en 1994 et les majorations subséquentes

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2004), d'avoir confirmé le procès-verbal établi le 7 novembre 1997 par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ainsi que la mise en demeure subséquente

répondre, d'autre part, la lettre de mise en demeure subséquente a précisé les périodes concernées, ainsi que les sommes dues au titre, respectivement, des cotisations et des majorations ; Qu'en statuant

sur la réduction des cotisations sur les bas salaires.

de l'article 651, lequel édicte que l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent à manquer ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt dont il résulte que l'original de la copie

de Tassigny, 76330 Notre Dame de X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profif : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

le Creusot ayant été victimes, les 9 mai 1995 et 29 octobre 1996, d'un accident du travail, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a inscrit au compte employeur de la société des taux de cotisation