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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101455_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Bernay Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101456_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Dreux Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101457_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Le Havre Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101462_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Louviers Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101464_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Vernon Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101466_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Verneuil Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201752_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Verneuil Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201753_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Louviers Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201754_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Le Havre Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201755_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Vernon Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201756_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Dreux Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201757_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Bernay Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200060_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303531_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

d'une société par actions simplifiée, ses biens personnels ne peuvent être saisis ; - conformément aux dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts, il aurait dû être exonéré de cotisation

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d943

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153, LA COTISATION

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604389

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318210_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402575_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22424_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

situés au 19 rue Rouget de Lisle à Narbonne, qu'il donne en location meublée non professionnelle, à concurrence de la différence entre le montant de l'imposition à laquelle il a été assujetti et de la cotisation

Source officielle
CC

soc

6137265fcd58014677425102

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

et non un taux forfaitaire de cotisation comme le prévoit la loi du 16 juillet 1971, n'était pas entaché d'illégalité; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation

Source officielle

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