années 2008 et 2009, au contrôle de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse dues par la société Electricité de France (la société). 2.

par décret. / Le revenu professionnel pris en compte est celui défini aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6 (...) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 131-6 de ce code : « Les cotisations

CETAT62-03-02-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Arrêtés fixant les tarifs des cotisations d'un

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mars 2001 n° 225), que la société Filia-Maif (Filia-Maif) permet à ses "sociétaires" de procéder au paiement fractionné de leurs cotisations

X... a ensuite assigné la banque afin d'obtenir notamment le remboursement de cotisations d'assurance afférentes aux prêts précités prélevées par la banque sur son compte et des parts sociales par lui

Pour condamner la caisse à rembourser au cotisant une certaine somme au titre des cotisations d'assurance-chômage versées pour la période d'octobre 2014 à septembre 2015, l'arrêt constate que le cotisant

Gauthier-Sohm étant désignée mandataire judiciaire ; que la Société générale (la banque) a déclaré une créance, au titre d'un prêt, pour un montant global non échu de 298 242 euros intégrant les cotisations

selon que les personnes résidentes en France sont ou non à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français ; que les cotisations d'assurance entrent dans l'assiette de la taxe dès lors qu'elles

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a remis en cause l'exonération des cotisations

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que le cotisant est déchargé de toute cotisation afférente à l'assurance chômage pour les périodes de janvier 2013 à décembre 2014 puis de janvier 2015 à septembre

CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE LA BISTEN les sommes suivantes : *au titre du solde exigible de l’utilisation numéro 23 : 2441,25 € augmenté des intérêts au taux contractuel de 4,75 % l’an et des cotisations

Par courrier du 9 juillet 2015, le cotisant a adressé à l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) une demande de remboursement de sommes qu'il estimait indûment versées, dont des cotisations d'assurance chômage

d'assurance d'un montant de 2 072 euros, déduction faite des échéances payées ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à la condamnation à restituer le montant des cotisations d'assurance, la

branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 avril 2000) que l'ASSEDIC de Haute-Normandie (l'ASSEDIC) a déclaré au passif de la société X... une créance de 90 977,00 francs correspondant à des cotisations

, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que ce dernier n'a pas réclamée, la CANCAVA lui a fait signifier une contrainte, le 4 avril 1991, pour obtenir paiement de cotisations

(l'assuré), après que l'intéressé a procédé au rachat de huit trimestres de cotisations de retraite au titre d'une activité agricole ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la CNAV) lui a également

[W] et Mme [T] (les emprunteurs) trois prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros, remboursables in fine, avec paiement des intérêts et cotisations d'assurance annuellement pour le premier