cotisations et majorations de retard du chef de Mme D... ; qu'il ressortait ainsi des arrêts exécutoires du 23 octobre 2008 et du 20 mai 2010 que la créance était évaluable en déduisant des sommes de

et majorations de retard dues au titre des années 2011, 2012 et 2013. 2.

[I] (le cotisant), suivie d'une contrainte décernée le 16 avril 2018 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2015 à 2017. 3.

N..., le 16 avril 2018, une contrainte d'un montant de 299,55 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2013 et 2015, qui lui a été signifiée le 17 mai 2018

Pour valider la contrainte, le jugement énonce que le débiteur des cotisations et majorations de retard peut former opposition à cette contrainte, à charge pour lui de rapporter la preuve du caractère

et majorations de retard. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2021), la [3] (la [3]) a notifié à Mme [P] (la cotisante) une mise en demeure du 20 décembre 2013 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes

X... a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier le 6 décembre 2005 la CMSA en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard, afférentes aux années 2001, 2002 et 2003 ;

opposition, le 17 novembre 1992, à une contrainte signifiée le même jour à la requête de la Caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA) en recouvrement de cotisations

21 mai 2021), statuant en dernier ressort, la [2] (la [3]) a délivré à Mme [X] (la cotisante) une mise en demeure, puis lui a signifié, le 18 octobre 2019, une contrainte pour le recouvrement des cotisations

L'acte de signification la complète en indiquant précisément le montant des cotisations et majorations de retard pour chaque année comprise dans la période d'exigibilité.

Il suffit de rappeler que la CIPAV a fait signifier à Mme [S], le 7 juillet 2016, une contrainte émise le 27 juin 2016, afin d'obtenir le règlement des cotisations et majorations de retard restant dues

qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans une instance l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

O..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Roussillon, et l'avis de M. de Monteynard,

, l'une le 26 octobre 2012 pour obtenir paiement d'une certaine somme à titre de sanction pour non déclaration des revenus des années 2009 à 2011, l'autre le 14 mars 2014 pour obtenir paiement de cotisations

indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) lui ayant fait signifier, le 21 août 2013, une contrainte décernée le 14 août 2013 en recouvrement de cotisations

sécurité sociale, une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 23 décembre 2013 par la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse RSI) en paiement d'un certain montant de cotisations

formé, le 22 juillet 2013, opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par la caisse régionale du Régime social des indépendants Centre (la caisse), en paiement de cotisations

30 avril 2019, à la société [3] (la société) une mise en demeure suivie, d'une contrainte émise le 4 juin 2019 pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard. 2.

[Y] (le cotisant) des mises en demeure pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2014.