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d'assises des mineurs du Vaucluse et le jury à la question n° 14, par laquelle il était demandé à la cour d'assises des mineurs du Vaucluse et au jury si M. ...

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6079a8229ba5988459c4be1f

Cassation

4 août 1984

R , EPOUSE P..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1983 QUI A CONDAMNE LE PREMIER, DECLARE COUPABLE DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE

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61372610cd58014677422ae6

Cassation

8 juin 2005

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 mars 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation

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6079a85c9ba5988459c4ceef

Cassation

6 janvier 1993

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Sarthe, en date du 27 janvier 1992, qui, pour viols aggravés et séquestration

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6079a8c39ba5988459c4ed6a

Cassation

15 mars 2006

et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises des mineurs pour les faits postérieurs au 25 juillet 1981 et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir pour les faits antérieurs à cette date ;

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6079a8979ba5988459c4e0f3

Cassation

29 avril 1970

(LAURENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-MARITIME, DU 4 NOVEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR

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6079a8229ba5988459c4bdca

Cassation

11 mai 1988

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'assises des mineurs du Rhône, en date du 15 avril 1987, qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, vols et tentatives

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other

60793b3e9ba5988459c3c804

Cassation

24 novembre 2005

1998 par la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire.

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6079a8699ba5988459c4d2b5

Cassation

13 décembre 1995

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Eure, en date du 30 septembre 1994, qui, pour tentative d'assassinat en corrélation avec des escroqueries

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6079a86a9ba5988459c4d333

Cassation

15 décembre 1993

d'assises ; " alors que la publicité restreinte est une condition essentielle de la validité des débats devant la cour d'assises des mineurs ; qu'il s'agit d'une règle d'ordre public à laquelle il

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6079a89f9ba5988459c4e49e

Cassation

8 novembre 1967

(PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA VIENNE, EN DATE DU 17 AVRIL 1967, LES CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE, VOLS ET DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, LE PREMIER A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT

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61372653cd58014677424b14

Cassation

19 janvier 2005

de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 14 octobre 2004, qui a renvoyé Raphaël X... et Jérôme Y..., d'une part, devant le tribunal pour enfants et, d'autre part, devant la cour

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6079a88e9ba5988459c4df0a

Cassation

7 février 1967

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE, EN DATE DU 24 JUIN 1966, QUI A CONDAMNE : 1° X..., POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE

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6079a8509ba5988459c4c948

Cassation

22 juin 1994

REJET des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Pas-de-Calais, en date du 25 juin 1993, qui, pour vol avec violences, actes de barbarie ayant entraîné la mort

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01570

Cassation

26 juin 2019

pour crime, soit devant la cour d'assises des mineurs, soit devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions qu'une ordonnance renvoyant

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61372535cd5801467741bdb7

Cassation

20 décembre 1989

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SARTHE, en date du 29 avril 1989, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner et en ce

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1020DEC003368308

Admin. suprême

20 octobre 2009

Le 24 janvier 2008, après avoir ordonné le maintien en détention du requérant, la cour d’assises pour mineurs de Beyoğlu se déclara incompétente à son tour, au profit de la cour d’assises pour mineurs

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6079a84f9ba5988459c4c8a1

Cassation

1 février 1989

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 31 mai 1988, qui, pour homicide volontaire et tentative de vol, l'a

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6079a8b59ba5988459c4ea4a

Cassation

24 juin 1970

(JULIO) ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-MARITIME DU 7 FEVRIER 1970 QUI LES A CONDAMNES X... Y... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET Z...

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613725bacd58014677420135

Cassation

20 janvier 1999

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la LOIRE sous l'accusation de viols aggravés

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