, le moyen unique de cassation suivant : "Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté une entreprise de son action en réparation du préjudice résulté pour elle des coupures de courant

NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MME Z..., AYANT QUITTE LA CHAUSSEE, HEURTA UN PYLONE ELECTRIQUE

annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 septembre 1991 par lequel les préfets de l'Orne, de la Sarthe et de la Mayenne ont déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la ligne électrique

société Claudel Roustang Galac aux droits de la société Fromagerie Lepetit fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 juin 1987) d'avoir dit que cette société était débitrice d'une servitude de fourniture de courant

FINANCES ET LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE EN VERTU DES POUVOIRS QU'ILS TIENNENT DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET A EU POUR SEUL OBJET D'ADAPTER LES PRIX DU COURANT

transformateur est implanté; que le 14 avril 1998, et pour la seconde fois, le transformateur a explosé occasionnant des dégâts au terrain et à l'immeuble de Monsieur X... ainsi qu'à divers appareils électriques

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la SCI La Versaillaise a commandé à la compagnie Electricité de France (EDF) des travaux concernant la fourniture de courant

location, par la société nîmoise d'éclairage, du transformateur installé sur la bande de terre objet du litige, que le poste de transformation ayant eu pour destination principale l'alimentation en courant

B s'est formé en raison de la remise en route inopinée du courant électrique dans la ligne de haute tension sectionnée.

code, maintenant en vigueur sous certaines conditions les conventions antérieures au 5 décembre 1984 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la taxe litigieuse est assise sur les consommations de courant

Z..., confronté à un incident de fonctionnement, est intervenu à la main sur la machine, sans faire appel à un camarade de travail plus expérimenté et sans couper le courant électrique, fautes qui avaient

qu'il y a sur l'existence du bail commercial une contestation sérieuse et renvoyé les époux X... à mieux se pourvoir, - retenu la voie de fait, - condamné M. et Mme X... in solidum à rétablir le courant

supposerait un débit de courant électrique, le contact moteur coupé mais le coupe-circuit soit resté fermé, laissant passer le courant électrique au niveau de certains appareillage restés en fonctionnement

liés aux servitudes instituées par l'article L. 323-4 du code de l'énergie au profit des concessionnaires de service public pour l'installation des ouvrages nécessaires à la circulation aérienne du courant

législatives réglementaires concernant la protection des machines ; "alors d'une part qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la victime n'avait pas coupé l'arrivée d'air comprimé et du courant

Y... qui, comme toute expertise pénale, contrairement à l'expertise civile, n'est pas contradictoire, le courant électrique de commande du moteur a été coupé, juste au moment du choc de l'accident en sorte

L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 ET L'ARTICLE 28 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

Répondant aux moyens de nullités développés contre les conventions signées, il a estimé qu'il appartenait aux époux [K] [D] de se renseigner sur le prix du courant électrique avant de s'engager.