autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 442-1 à L. 442-16 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 2 juin 1891 relative aux courses

sur le fondement des dispositions du II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.

de courses de chevaux et au pari mutuel et d'engager ainsi une procédure contradictoire en vue de retrait de ces autorisations.

Hippique National, dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète les articles 22 alinéa 3 et 27-5° du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses

deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère des courses de chevaux (...). » Aux termes du II de l’article 12

José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1990, qui, pour infractions à la législation sur les courses de chevaux, les a condamnés Jean-Claude

La cour d'appel de Versailles, par un arrêt rendu 13 mars 2014, a estimé au regard des termes très généraux dans lesquels la loi de 2010 définit la mission de service public des sociétés mères de courses

La commission constate en outre qu'il résulte des dispositions de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, du décret n° 97-456 du

courses de chevaux, a annulé seulement certains actes de la d procédure, et a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; MICHEL J..., épouse Y..., D...

à la législation sur les courses de chevaux, a annulé seulement certains actes de la procédure et a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; 2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du d

entraînés à Deauville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre

; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; - le code de justice administrative.

contre lui du chef d'infraction à la législation sur les courses de chevaux, a annulé seulement certains actes de la procédure, et a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; X..., Y...

législation sur les courses de chevaux, escroquerie en bande organisée, associations de malfaiteurs et exercice illégal de la profession de vétérinaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant

l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

en vue de leur exploitation ; que la cour d'appel a constaté que la société EBM exerçait « toutes opérations de courtage de chevaux de course, de chevaux d'élevage, de sport et de loisir ainsi que la

Aux termes de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel : " Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est

CONTRAT ETAIT DE 6 A 7 PAR AN ET, D'AUTRE PART, QUE LE PUBLIC, QUI ETAIT VENU SUR L'HIPPODROME ET AVAIT FREQUENTE LES BUFFETS-BUVETTES DE BAYAIT, S'ETAIT RENDU AVANT TOUT SUR LES LIEUX POUR ASSISTER AUX COURSES