de la Société des courses de Vannes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ; Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux

REQUETE N 97.822 DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 74-954 DU 14 NOVEMBRE 1974 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ; VU LA

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ARRETE OU MODIFIE LE CALENDRIER DES COURSES

A L'ADMINISTRATION, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LES GAINS QUE DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ONT PROCURES A CE CONTRIBUABLE ONT ETE A BON DROIT RETENUS COMME BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU

de chevaux d'une mission de service public en précisant "qu'elles participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 29 juin 1994, qui, pour infraction à la législation sur les courses de chevaux, les a condamnés, le premier, à 8 mois

des deux spécialités, course au galop et course au trot, une de ces sociétés de courses de chevaux est agréée comme société-mère.

de chevaux : "Les sociétés mères (...) délivrent seules après enquête et avis favorable du service de police chargé des courses de chevaux au ministère de l'intérieur les autorisations de faire courir

de leur créance, en raison du préjudice que leur a causé l'exonération de l'impôt sur les sociétés illégalement accordée aux sociétés parisiennes de courses de chevaux ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : " Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour

Y... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme

des deux spécialités, course au galop et course au trot, une de ces sociétés de courses de chevaux est agréée comme société-mère.

Max X... et Barthélémy Y... du chef d'infraction à la législation sur les courses de chevaux, après renvoi des prévenus des fins de la poursuite, l'a débouté de ses demandes.

de chevaux ; Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupement d'intérêt économique ; Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au PMU ; Vu

Vu : - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - le décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux

de chevaux : Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux

, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux. ".

En effet, les sommes engagées sur les courses de chevaux reçoivent trois destinations.